de type broyeur (en aspirant des résidus de protection situés sous la machine).

SARL PRESTIGE MEDIA (PM) SARL IMMOMEDIA COMMUNICATION (IMC) Grosse délivrée le : à : Me Jennifer ASSERAF, avocat au barreau de MARSEILLE Me Caroline MACHAUX

Seule est discutée l'exposition professionnelle de Monsieur [D] au risque d'inhalation de poussières d'amiante.

dressant, boiseur préparateur chantier machine). (') M.

ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel d'Amiens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société EHP, désireuse de transférer en Pologne son activité d'assemblage de machines

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Mathis pour le requérant.

En l'espèce, la seule présence de pictogrammes sur la machine ne peut suffire à démontrer que M.

C'est-à-dire qu'on refait démarrer la machine en modifiant un paramètre qui " compense " le défaut, sans l'avoir vraiment analysé. La machine tourne avec son défaut.

du tribunal administratif de Paris, en date du 5 juillet 1983, en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 15 octobre 1982, par lequel le maire de Romainville Seine-Saint-Denis

complicité faute d'une infraction principale légalement établie ; " alors, d'autre part, qu'aucune des énonciations de fait ne caractérise le mode de complicité retenu, à savoir la provocation par machination

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la Compagnie des Vernis Valentine, société anonyme, 185, avenue desrésillons àennevilliers (Hauts-de-Seine

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chaland et fils, dont le siège est ..., à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis

pour exclure la faute de l'employeur, la cour d'appel a retenu que les dispositions du décret n 81-408 du 15 avril 1981 n'étaient pas applicables à la cause, eu égard à la date de construction de la machine

ainsi les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul

N° RG 19/05287 - N° Portalis DBVW-V-B7D-HHYQ MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Mathilde

Copie à : - Me Mathilde SEILLE - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK le 16 Octobre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Copie à : - Me Mathilde SEILLE - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK le 16 Octobre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL