mairie de Fos-sur-Mer et son domicile pour prendre soin de son frère handicapé mental atteint de tuberculose ainsi que de sa mère âgée et également atteinte de tuberculose ; qu'elle a ajouté que son mari

confirmé l'ordonnance de référé du tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'elle l'avait condamnée à verser les arrérages de la rente à partir du 7 février 1997, lendemain du décès de son mari

d'avoir, après avoir déterminé le passif de la communauté et de l'indivision post-communautaire, décidé qu'il y avait lieu de tenir compte de la dépense supplémentaire née de la renégociation par le mari

salariée de ladite société en qualité de secrétaire, a été licenciée le 28 mai 1979 pour motif économique par le syndic ; qu'elle a produit au passif, d'une part, au titre des créances salariales de son mari

par les experts qui l'ont examinée dans la mesure où elle ne présente ni tendance mythomaniaque ni désir de nuire ; Mme Y... explique qu'après qu'il se soit renseigné sur les heures de rentrée de son mari

MARIN.

-Y... aux torts du mari, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère alors, selon le moyen, 1 ) que, pour apprécier l'existence du droit à une prestation compensatoire

/an, "Répartition du salaire du mari au sein du foyer (sans enfant) des époux Y... : "* 40 % pour les besoins personnels de M.

qui transitaient par les comptes d'Evelyne X...; que les voyages semblent, si l'on en croit un des enfants, s'être limités à des séjours à Bavincourt dans une caravane achetée à crédit; que le mari

X... en cause d'appel et prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, sans exposer, même sommairement, les moyens invoqués par celui-ci à l'appui de sa demande, a violé les articles 455, alinéa 1er

rédigées à sa demande dès lors qu'il ne s'agit pas d'une preuve émanant de celui-ci ; qu'en écartant les deux certificats médicaux versés aux débats, au motif qu'ils avaient été rédigés à la demande du mari

la faute unique de Mme X..., qui doit être appréciée dans le contexte global de la vie conjugale des époux, n'a pas rendu intolérable le maintien du lien conjugal pour dire mal fondée la demande du mari

Alphonse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit de Mme Maria de Los Dolores Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le

-X... aux torts exclusifs du mari, condamné celui-ci à verser à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et alloué au mari une indemnité exceptionnelle sur le fondement

F. étant définitif, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les termes du litige, condamner le mari à verser à son épouse une pension alimentaire fondée sur le devoir de secours; qu'ainsi, l'arrêt

moyen, d'une part, Mme S. avait énoncé, dans ses conclusions d'appel, et justifié, par les pièces produites aux débats, que les dépenses excessives qu'elle avait dû engager pendant les absences de son mari

et de 90 000 francs par an pour la femme et que leur patrimoine après la liquidation de la communauté serait de 1 273 365 francs pour le mari et de 1 218 981 francs pour la femme, qu'il ressortait de

des observations préalables pour constituer une cause éelle et sérieuse de licenciement ; que, dès lors, le seul fait que la salariée n'ait pas été avertie en raison de l'intervention fautive de son mari