et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1992 et 19 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Francine X... demeurant les Clairs Chênes, Las Batas, Mas

en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1998 par le tribunal de grande instance de Versailles, au profit : 1 / de la société Entreprise Ouvrard, dont le siège est ..., 2 / de la société Suburbaine

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 20 mars 2023, 31 juillet 2023 et 11 mars 2025, la SARL Sapeb Promotion, représentée par Me Couraud, demande à la cour : 1

d'un montant de 400 000 francs consenti à la Sarl MSK (la société), avec affectation hypothécaire d'un bien immobilier leur appartenant ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 23 mai

bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est ... (15e), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai

Y... qu'il était placé en garde à vue à compter de 22 heures 40 pour des faits de tentative de vol aggravé, commise à Bègle, le 12 mai 2016 ; que le gardé à vue a été entendu le 13 mai 2016 par les enquêteurs

Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM d'Alsace ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

qu'aux termes de l'article R. 29 du même code : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire, sur un feuillet

Marc, Y...

Eric X..., demeurant route nationale 71, Saint-Julien-les-Villas, 10800 Buchères, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section), au profit

HENRI, - LA SOCIETE GENERALE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 7 MAI 1984, QUI A CONDAMNE X...

Z..., pour la période du 1er mai 1993 au 31 mai 1998 ; Attendu que M.

Il est produit un acte de naissance n° 376 bis établi le 30 mai 1988 par l'officier d'état civil de la commune de Tamatave : - déclarant la naissance de H... X... le 9 mai 1988 de A... J...

Mauricette, divorcée X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-et-MOSELLE, en date du 31 mars 1993, qui, pour non-dénonciation de crime, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire

Saône-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars

formation professionnelle des avocats (CRFPA), ensemble la décision de rejet de son recours en date du 10 novembre 2022 ; 2°) d'ordonner une expertise pour constater le défaut de motivation des feuillets

AUX EPIS DE CHAMPAGNE 23 rue Marie Dominique Maingot 51100 REIMS Représentée par la SCP JACQUEMET, avocats au barreau de REIMS, INTIMÉ : Monsieur Jack X...

N° 16 MF B -------------- Copie authentique délivrée à : - Me Feuillet, le 16.01.2023.