Lamarre La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Lamare La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Lamarre La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 04 mai 2026 à 17h51 par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Laura

Devant Nous, Claire RUEFF, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Laura

l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant à Mme Laura

regard des mêmes textes; alors, en outre, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les sommes dont le remboursement était demandé consistaient principalement en des frais de pilotage, de remorquage, de lamanage

des mêmes textes ; alors, au surplus, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les sommes dont le remboursement était demandé consistaient principalement en des frais de pilotage, de remorquage, de lamanage

[Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/08908 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WBW Minute : 26/269 SA D’HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Me Stéphanie LAMORA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04/07/2025 à : Maitre Serge SADOUN Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : Maitre Stéphanie LAMORA Pôle civil de

N° RG 23/01012 N° Portalis DBXS-W-B7H-HWCO N° minute : 25/00023 Copie exécutoire délivrée le à : - la SELARL FAYOL AVOCATS - Me Faïçal LAMAMRA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX

au RCS d e SALON DE PROVENCE sous le n° [N° SIREN/SIRET 6] prise en la personne de sa présidente domiciliée es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Delphine ROBLIN-LAPPARRA

Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/07209 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3PAR Minute : 26/376 SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Représentant : Me Juliette LASSARA-MAILLARD

xa0;       Requête N° 26861/95                     Domenico Ozimo et Angelina Lamanna

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Juliette LASSARA-MAILLARD, avocate au barreau

d’assurance SMABTP DEMANDERESSE : Commune de RUOMS ayant son siège Mairie, 62 rue nationale, 07120 RUOMS représentée par Me Corinne DASSONVILLE, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Faïçal LAMAMRA