TA78 · 2ème chambre — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Boula, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont elle a la nationalité ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines à titre principal de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un titre de séjour ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -     la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'examen par la commission du titre de séjour ; 
 -     la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il y a toujours une communauté de vie avec son époux, seules des circonstances involontaires ayant entrainé une absence de cohabitation temporaire. 
 Le préfet des Yvelines à qui la procédure a été communiqué, n'a pas produit. 
 Mme B a produit des pièces enregistrées le 2 février 2023, non communiquées, car sous clôture. 
 Une ordonnance du 20 juillet 2022 a clos l'instruction au 15 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Sur sa demande, le rapporteur public a été dispensé par le président de la formation de jugement de prononcer ses conclusions lors de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gosselin, président-rapporteur, 
 - les observations de Me Boula, 
 - et les observations de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante togolaise née à Sokodé (Togo) le 31 décembre 1985, est entrée en France le 26 juillet 2020 ; elle a épousé un ressortissant français le                    3 janvier 2019 à Cotonou et a été munie d'un titre de séjour dont elle a sollicité le renouvèlement. Sa demande a toutefois été rejetée par une décision du préfet des Yvelines du 21 juin 2022. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions qu'il comporte. Il rappelle notamment l'état civil de la requérante et sa situation administrative. Il satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. En deuxième lieu, Mme B soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le préfet des Yvelines a estimé que la communauté de vie entre elle et son conjoint n'existait plus. Si Mme B soutient au contraire que la séparation d'avec son époux est involontaire, celui-ci étant retenu au A, suite à deux accidents de la route, et qu'elle continue d'entretenir des relations avec lui, comme l'établissent les témoignages de voisins, elle ne joint aucune pièce établissant les liens avec son mari. Par suite, le préfet des Yvelines n'a commis aucune erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de Mme B, ni aucune erreur de droit.  
 5. Par ailleurs, Mme B, arrivée en 2020, n'a pas d'autres attaches en France, aucune charge de famille en France et trois enfants au A ; par suite, le préfet des Yvelines n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Enfin, les dispositions de l'article L.423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ". 
 7. Toutefois, il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir ladite commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues notamment à l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment, Mme B ne pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale, de sorte que le préfet des Yvelines n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. Le moyen tiré du défaut de consultation de cette commission est, par suite, inopérant, et doit être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 9.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Gosselin, président, 
 - Mme Vincent, première conseillère, 
 - Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023. 
 Le président-rapporteurLe conseiller le plus ancien 
      Signé    Signé 
 C. GosselinL. Vincent  
 La greffière 
  Signé 
 S. Lamare 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.