AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

[K] [Z] par [R] [Q], par courrier délivré par commissaire de justice.

du 10 novembre 2021, qui prononce la réouverture des débats et invite les parties à s'expliquer sur l'intérêt à agir de la bénéficiaire à déclarer sa créance sur la SCCV, placée sous sauvegarde de justice

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 594 F-D Recours n° Z 24-60.010

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, s'agissant de la non-communication des ordres de virement, le Tribunal n'avait pas eu besoin

[Z] [S] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police, - condamner M.

écritures d'appel que, malgré une sommation de communiquer, son épouse n'avait jamais versé aux débats que des documents financiers; qu'ainsi, en fondant sa décision sur des pièces dont il n'était pas justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

2018 et le listing coté D. 2090 à D. 2181, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du

PREMIER MOYEN DE CASSATION (JUGEMENT DU 9 JUIN 2015) M.

circonstances caractérisant un détournement de marchandises au détriment de l'employeur constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement immédiat de la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

libre circulation des marchandises, comme ne constituant pas précisément une charge pécuniaire (droit de douane ou taxe à effet équivalent) frappant les marchandises ; Attendu cependant que la Cour de Justice

fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée, alors, selon le moyen : 1 ) que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

Les impayés se multipliant depuis juin 2025, la bailleresse a délivré à sa locataire le 17 décembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur la somme principale de 19.212

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2005), que M.

par les besoins de l'entreprise; qu'en omettant de se prononcer sur ces conclusions, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur