Il résulte de l’instruction que si le véhicule acquis par la SARL Les écuries de Payns est conçu pour le transport de chevaux, il comporte un espace « home car » avec deux couchages.

SAS LES PLASTIQUES DE LA MANCHE et d'avoir débouté Monsieur [X] et le liquidateur judiciaire de la SAS LES PLASTIQUES DE LA MANCHES des demandes formées contre la SNC BANQUE EDEL ; 1°) ALORS QUE le juge

[G] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Saint Nazaire du 9 mars 2004 et d'AVOIR déclaré valide

délibérée, c'est-à-dire une connaissance effective du risque créé et la volonté de passer outre ; que la formation dont Larbi Y... avait bénéficié en 1992, ainsi que le fait, rappelé par le prévenu (cf. concl

et les juges d'appel, la société Manurhin a invoqué à titre d'excuse son inexpérience dans le domaine technique considéré ; qu'ainsi, la société Manurhin s'est rendue coupable de manoeuvres dolosives

X...et Mme Y...se sont mariés en 1983, sous le régime de la communauté conventionnelle réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 9 janvier 1996 a homologué leur convention portant adoption de celui de séparation

Il s'ensuit qu'en l'absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, les juges ne peuvent solliciter des informations complémentaires

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 août 1993 et 14 décembre 1993, présentés par le préfet de l'Aube ; le préfet de l'Aube demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 31 mars 2009, le juge

L'enquête sociale ordonnée par le juge des enfants a été réalisée peu après.

Par un jugement n° 1902228 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction et compte tenu des différents éléments produits par les parties, si le contribuable remplit les conditions auxquelles les dispositions

D... faisait valoir que l'arrière du chalet avait été agrandi, dépassant la surface de 35 m² autorisée par le bail, qu'un abri de jardin avait été édifié (concl., p. 2 § 2 et p. 4) et demandait à la cour

des 18 août 2005, 23 août 2005, 29 novembre 2005 et 11 juillet 2008 ainsi que des congés et des offres de vente des 21 février 2007, 12 novembre 2008 et 11 février 2010 ; ALORS QUE, d'une part, le juge

SMABTP fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la coopérative Les Fruitières du Lomont, de condamner la SMABTP à payer à la société Axa France IARD différentes sommes et de confirmer le jugement

été livré à Florence X... le 19 mars 2010, l'action engagée sur le fondement de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation est donc prescrite depuis le 19 mars 2012 ; 1) ALORS QUE le juge

l'article 1383 du code civil, qui dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges

La société requérante se borne à indiquer que ses ouvrages se caractérisent par leurs lignes, formes, dimensions et finitions propres, dès lors qu'ils ont été imaginés par les clients et conçus par son