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S'agissant de l'obligation de reclassement, la société ISEO verse aux débats la copie des courriers adressés en mars et avril 2009 aux sociétés FIAM SERRATURE, ISEO SERRATURE, CERRADURAS ISEO IBERICA,

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2108253_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Il est enjoint à la caisse d'allocations familiales de l'Isère et au département de l'Isère de procéder à un nouveau calcul des droits de M.

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6ème Chambre

DTA_2504450_20260224

Administratif

24 février 2026

Il n’est pas contesté que cette demande est restée sans réponse de la préfète de l’Isère. Dès lors la préfète de l’Isère a méconnu l’obligation de motivation qui s’imposait à elle.

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7ème Chambre

DTA_2500523_20250509

Administratif

9 mai 2025

C, la préfète de l'Isère a méconnu les stipulations précitées de l'accord franco-algérien. 6.

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7ème Chambre

DTA_2302819_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Les motifs du présent jugement impliquent que le préfet de l'Isère réexamine la situation de Mme D et de M.

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1ère Chambre

DTA_2408899_20260129

Administratif

29 janvier 2026

par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

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2ème Chambre

DTA_2505681_20260303

Administratif

3 mars 2026

Il n’est pas contesté par la préfète de l’Isère que le requérant a fourni l’ensemble des pièces demandées par un courrier reçu en préfecture de l’Isère le 15 juillet 2024.

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7ème Chambre

DTA_2200567_20240405

Administratif

5 avril 2024

Sur l'exception de non-lieu soulevée par le préfet de l'Isère dans le dossier 2200567 : 3. M.

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7ème Chambre

DTA_2007795_20221209

Administratif

9 décembre 2022

a refusé de lui délivrer un double agrément pour exercer une activité d'opérateur de sûreté à l'aéroport Grenoble-Isère au sein de la société Seris Airport ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de

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Juge unique 8

DTA_2103973_20230428

Administratif

28 avril 2023

par la caisse d'allocations familiales de l'Isère. 6.

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Chambre 1 A

69e9af94cdc6046d47381976

Appel

22 avril 2026

COUR D'APPEL DE [T] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 25/02570 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISEN Minute n° 166/26 APPELANTES S.A.S.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502203_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Le désistement de la commune de Romans-sur-Isère est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303043_20231102

Administratif

2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 2 juin 2023, le juge des référés a enjoint au préfet de l'Isère de lever l'interdiction d'acquérir et de détenir des armes frappant M.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509667_20260407

Administratif

7 avril 2026

Par le mémoire susvisé, la préfète de l'Isère déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007899839

Admin. suprême

17 janvier 1996

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1992, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au président de la section du Contentieux

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1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468678.20230126

Admin. suprême

26 janvier 2023

tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision orale par laquelle le département de l'Isère

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507860_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

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2ème Chambre

DTA_2506202_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Le préfet de l’Isère lui a délivré un certificat de résidence algérien d’une durée d’un an seulement valable jusqu’au 11 janvier 2024.

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6ème Chambre

DTA_2306168_20251007

Administratif

7 octobre 2025

; 2°) d’annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l’Isère l’a licencié ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 2 000 euros

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7ème Chambre

DTA_2203985_20221028

Administratif

28 octobre 2022

Il produit un avis de réception portant le tampon du service courrier de la préfecture de l'Isère du 30 mars 2022 et le préfet de l'Isère ne conteste pas avoir reçu ce document.

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