TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, la commune de Romans-sur-Isère demande au tribunal : 
 
1) d’ordonner, l'expulsion de M. A... B..., de ses biens et de tous occupants de son chef du logement de fonction situé 42 rue André Chenier appartenant à la commune qu’il occupe sans droit ni titre, sans délai et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la decision à intervenir ; 
 
2) de condamner solidairement M. B... et tous les autres occupants sans droit ni titre à verser à la commune la somme de 790 euros pour chaque mois d’occupation illégale à compter du 1er août 2024; 
 
3) de mettre à la charge de M. B... la somme de 500 euros à verser à la commune de Romans-sur-Isère en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, la commune de Romans-sur-Isère déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;  
 
2.  Le désistement de la commune de Romans-sur-Isère est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er   : 
Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Romans-sur-Isère. 
 
Article 2     : 
La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Romans-sur-Isère, et à M. A... B.... 
 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 14 janvier 2026. 
 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
C. Rizzato 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.