Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

vingt six par le Tribunal de Commerce de POITIERS ainsi composé : Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges, Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

C A, représenté par la SELARL Patrice Hugel Avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française d'athlétisme (FFA) l'a

10pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF74FAE9B { font-family:Arial; font-size:9.5pt }   Published on 23 June 2025   FOURTH SECTION Application no. 15078/25 Saaid Omar Hussein

personnellement coupable d'agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies, outre l'insincérité de ses déclarations et la circonstance qu'il ne se soit jamais désolidarisé du régime de Saddam Hussein

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SARL Y..., AYANT SON SIEGE A HUSSEIN-DEY(ALGERIE), OU ELLE EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DONT ELLE A ETE DEPOSSEDEE PAR LES

[I], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Catherine LE MENN-MEYER, avocate au barreau de THIONVILLE, de l'AARPI AVACC, substituée par Me LALLEMENT-HURLIN, avocate au barreau

Hussein La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

HUSSEIN La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

HUSSEIN npl

Hussein La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

A, né le 28 novembre 1982 à Hussein Day (Algérie), soutient qu'il est en France depuis dix-sept ans.

conseil municipal de Saint-Nazaire un tract intitulé "Non à l'islamisation de Saint-Nazaire" et comportant les passages suivants : "Dans vingt ans c'est sûr la France sera une République islamique (Hussein

Hussein La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Hussein La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

PHARMACIE DE GUEMENE [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocat postulant au barreau d’ANGERS - Représentant : Maître Yves HONHON, avocat plaidant

avocat (C1050) ET : SARL BTL FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 791 169 436 Partie défenderesse : assistée de Me Virginie LOBO, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN