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SAXOTEL CHALON - P’TIT DEJ’ HOTEL [Adresse 3] Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Cynthia HOFFMANN PROCEDURE : date de la

color:#0069d6 } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2024)281 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Rifka Barbara Hofman

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A. van der Linde et Tracotex Holland BV contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij.#Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.

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s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s8F670191 { font-family:Arial; font-size:12pt; list-style-position:inside }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 52961/09 Marinus William Jan HOMAN

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notamment à son employeur de ne pas avoir respecté les dispositions légales lors de la réduction du temps de travail et du passage aux trente-cinq heures, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

[O] et [D] ont refusé la mutation proposée et ont été licenciés pour motif économique le 9 décembre 2009 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de primes ainsi que

institutionnel" à compter du 1er septembre 2011 ; qu'invoquant la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, il a saisi, le 25 octobre 2011, la juridiction prud'homale