CJUE — 27 septembre 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:347
- Date
- 27 septembre 1994
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Question juridique
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source officielleConclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 27 septembre 1994.#Fitmay Ltd, H. A. van der Linde et Tracotex Holland BV contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij.#Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.#Organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes - Importation dans la Communauté de raisins secs et de cerises acides aigres (griottes) - Taxe compensatoire en cas de non-respect du prix minimal à l'importation - Détermination du prix réel d'importation - Etendue des pouvoirs reconnus aux autorités des États membres.#Affaires jointes C-351/93, C-352/93 et C-353/93.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 27 septembre 1994.#Fitmay Ltd, H. A. van der Linde et Tracotex Holland BV contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij.#Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.#Organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes - Importation dans la Communauté de raisins secs et de cerises acides aigres (griottes) - Taxe compensatoire en cas de non-respect du prix minimal à l'importation - Détermination du prix réel d'importation - Etendue des pouvoirs reconnus aux autorités des États membres.#Affaires jointes C-351/93, C-352/93 et C-353/93.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 septembre 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:347
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel