[C] [E] [R], en retenant qu'elles auraient été communiquées après la clôture, cependant qu'il ressort des relevés RPVA qu'elles ont été déposées et notifiées au greffe le 5 avril 2022, respectivement à

grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de la requête, alors « que, dans les cas prévus aux articles 515-9 et 515-13 du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou adressée au greffe

[D] produisait les courriels datés des 29 avril et 18 mai 2021 par lesquels son avocat postulant indiquait n'avoir toujours pas reçu l'ordonnance à sa toque et précisait relancer les services du greffe

Il a relevé appel de cette décision, par déclaration reçue et transcrite au greffe de la chambre de l'instruction le 25 avril suivant. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[W], du bordereau de communication de pièces récapitulatif du 2 mars 2021 et d'un courrier du 19 janvier 2022 tamponné par le greffe de la cour d'appel, qu'à l'appui de ses demandes, M.

commissaire doit, dans l'exercice de ses attributions juridictionnelles, être assisté d'un greffier, et ses ordonnances doivent, à peine de nullité, renfermer la preuve explicite de l'assistance du greffer

X... et vingt et un autres employés à l'époque des faits par la société Prodirest ont, les 2 et 8 novembre 1999, commencé un mouvement de grève en vue d'appuyer des revendications liées à l'interprétation

H... par le greffe du conseil de prud'hommes mentionnait une voie de recours erronée, de sorte que le délai pour former contredit n'avait pas couru, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Le 20 décembre 2019, il a saisi le greffe de l'établissement pénitentiaire d'une demande ainsi rédigée : « Par la présente, je sollicite former appel et exercer le recours urgent et spécial contre la décision

déclaration de l'avocat du poursuivant à l'audience pouvait être retenue comme constituant une contestation régulière de la validité de la surenchère, cependant que seules des conclusions déposées au greffe

présentait et exposait que Jackie X... serait détenu pour autre cause et aurait adressé le 25 octobre 2004 à la Cour un courrier pour se désister de son appel ; les diligences effectuées par le greffe

tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure; que dans le cas contraire la partie appelante peut déposer au greffe

la détention au delà du délai d'un an ne peut être ordonnée qu'à titre exceptionnel, se borne néanmoins à reproduire littéralement des extraits du réquisitoire écrit du procureur général déposé au greffe

mémoires devant la chambre d'accusation ; que, lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation, il peut adresser son mémoire au greffier par télécopie qui doit parvenir au greffe

faite par lettre recommandée, le délai commence à courir le lendemain de la date d'envoi de la lettre, et non de celle de la réception ; qu'il expire le dixième jour à la fermeture des services du greffe

la caducité de la déclaration d'appel du salarié, rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et déclaré irrecevables comme tardives les conclusions remises au greffe

; qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'il a été rendu « par mise à disposition publique au greffe le 19 mars 2014, par Mme Juliette Jacquot, greffier, conformément à l'article 450, alinéa 2, du code

collectif de l'entreprise entrante se substituera de plein droit à celui de l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise du marché" ; que dès lors qu'il est constaté que le protocole de fin de grève