deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Gelbard-Le

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M.

, avocats plaidant, vestiaire : 202 DÉFENDERESSE : Madame [B] [C] [T] [U] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Delphine REYNAUD-EYMARD

B..., représenté par Me Eymard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Gironde ou au préfet de

DEMANDERESSE Madame [U] [J] épouse [P] née le 22 Décembre 1957 à NIMES (30) demeurant 350 Ancien Chemin Grand Avignon - 30150 ST GENIES DE COMOLAS représentée par Maître Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE

DISCOUNT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Boulevard d'Orient 05000 GAP Représentée par Me DURATTI substituant la SCP GERBAUD - AOUDIANI

Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne Billancourt le 19 février 2025 APPELANTE Mutualité UNEO [Adresse 3] [Localité 6], dont le siège social se situe au [Adresse 4] Représentée par Me Géraud

LES FILS DE MADAME GERAUD Agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA

et le 30 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM Jean-Paul et Bruno A, agissant au nom de l'indivision successorale exerçant sous l'enseigne Les fils de Mme Géraud

état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Céline, DHOME, greffière ; E N T R E : Mme [U] [B] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Géraud

Géraud A, demeurant ... ; M.

plaidant) APPELANTE ET : La société PALM HOLDING Société civile immatriculée au RCS du Puy En Velay sous le n° 441 518 727 00017 [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : la SELARL BONNET - EYMARD-NAVARRO

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport

Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation,

Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et

Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et

Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et