Touservices, se fonder exclusivement sur une lettre adressée par cette société à l'expert, lettre par laquelle elle se préconstituait des éléments de preuve de son irresponsabilité, sans violer le principe fermement

exclusif de vente entre les propriétaires et l'agent immobilier et que celui-ci avait promis de négocier la promesse de vente, ne pouvait priver la société BB Développement, qui avait fait une offre ferme

X..., exploitant agricole à Rocheservière, le bénéfice de l'allocation logement en se fondant sur l'insuffisance de la valeur locative des locaux d'habitation compris dans le bail à ferme qu'il avait souscrit

précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que le procès-verbal, qui a été adressé dans l'espèce, indique, d'une part, "A cette adresse, le pavillon est fermé

le rappel de salaires, alors « qu'en énonçant que la société CVT GCS a elle-même admis que la structure de la rémunération a été modifiée quand la société CVT GCS, dans ses conclusions d'appel, a fermement

le dimanche pendant 24 heures consécutives ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société L'Usine aux chaussures (la société) fait grief à l'arrêt, statuant en référé, de l'avoir condamnée à fermer

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Guérandis, les conclusions

Jean-François que de la part de ce dernier qui est resté tout le temps correct dans ses propos et qui a adopté une attitude ferme, certes, mais parfaitement polie"; que dès lors, le tribunal ne pouvait

catégories de salariés ou les unités de travail et donc en fonction des résultats ou des performances d'un groupe d'individus, il est loisible aux parties de prévoir que la répartition de cette masse se fera

date de son départ pour Paris; qu'en considérant cependant qu'elle n'avait plus les compétences requises pour gérer le domaine, alors que son retour se trouvait subordonné à la reconstruction de la ferme

pourtant expressément invitée par la société Dreumex Théard, dans ses conclusions d'appel, que le bon de commande mentionnant "prévoir à suivre 50 000 recharges supplémentaires" impliquait une volonté ferme

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire de sortie de ferme, de dire qu'elle devra procéder elle-même à l'arrachage des arbres et plantations sur les parcelles, de la condamner

[R] à deux ans d'emprisonnement, alors « que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, ou deux ans s'agissant de faits commis avant le 24 mars 2020, au

[A] et [B] et Mme [J], associés de la société par actions simplifiée Cadres et dirigeants interactive (la société CDI), dont l'article 6 stipulait qu'en cas d'offre ferme d'acquérir la totalité des titres

Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Béraudo, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société européenne industrielle

. ; qu'il a été licencié à compter du 8 octobre 1990 ; que prétendant qu'il avait droit à un supplément de salaire, pour avoir travaillé dix-sept dimanches et un jour férié, il a saisi la juridiction

partie fixe et d'une partie variable dite guelte; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement, notamment, d'un rappel de ce salaire variable pour le 1er janvier 1991, jour férié

question : elle maîtrise parfaitement les langues française et turque à l'oral et à l'écrit, elle est titulaire du permis B et demeure relativement disponible pour les missions la nuit et les jours fériés