Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794ba99ba5988459c43987
1 juillet 1987
1 juillet 1987
du fermage est calculé selon le cours moyen des denrées arrêté par le commissaire de la République du département ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juin 1986) que les époux X..., fermiers
Source officielleciv3
60794bdc9ba5988459c441c1
27 novembre 1979
27 novembre 1979
D'OUVERTURE DE CHASSE CONSTITUAIT UN ACTE DE CHASSE DONT L'AUTEUR EST RESPONSABLE VIS-A-VIS DE L'ACCA, QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE DETRUIRE LES NUISIBLES RECONNU AUX PROPRIETAIRES, POSSESSEURS OU FERMIERS
Source officielleciv3
60794bdc9ba5988459c4424f
14 novembre 1979
14 novembre 1979
A LEUR FERMIER IVALDY LE 10 SEPTEMBRE 1975 POUR LE 1ER AVRIL 1977, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILS MARCEL X..., PRENDRA EFFET LE 1ER AVRIL 1982, DATE A LAQUELLE LE PRENEUR POURRA BENEFICIER DE
Source officielleciv3
60794bdd9ba5988459c44290
16 janvier 1980
16 janvier 1980
LOCATION ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 5 JANVIER 1978), QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT DONNE MANDAT A TOULEMON DE VENDRE LEUR DOMAINE RURAL, ONT VENDU CELUI-CI LE 22 JUIN 1976 A LEUR FERMIER
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f752
12 mars 1970
12 mars 1970
HERITIERE D'UN DOMAINE DONT SA MERE, DAME X..., ETAIT USUFRUITIERE LEGALE POUR UN QUART, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU CONGE AUX FINS DE REPRISE, QU'ELLE AVAIT DELIVRE AU FERMIER
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f755
29 avril 1970
29 avril 1970
.; QUE, LE 6 MAI 1967, ILS ONT DONNE CONGE, A FIN DE REPRISE, A LEURS FERMIERS, POUR LE 11 NOVEMBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EN PRECISANT "QU'ILS ENTENDENT ET ENVISAGENT DE CONTINUER D'HABITER
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3fa21
24 mars 1971
24 mars 1971
D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A DUFLOCQ, ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE L'UN DES INDIVISAIRES, PIERRE X... ; ATTENDU
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400f8
11 octobre 1972
11 octobre 1972
, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION PROHIBEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LES CIRCONSTANCES MISES EN AVANT PAR LA BAILLERESSE CONTRE SON FERMIER
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400fc
17 octobre 1972
17 octobre 1972
PRIVER LA PARTIE QUI A INTERJETE UN APPEL GENERAL DU DROIT DE DEMANDER LA REFORMATION COMPLETE DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE, DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE CIVILE ET AGRICOLE VILLIERS-GERARD A SON FERMIER
Source officielleciv3
607943439ba5988459c41c41
17 mars 1975
17 mars 1975
PRENEUR D'ACQUERIR LA PLEINE PROPRIETE DE LA TERRE QU'IL EXPLOITE ET QUE DES LORS, HORMIS LE CAS DE FRAUDE, LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE DU BIEN LOUE NE DONNAIT PAS OUVERTURE AU DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41ccc
8 octobre 1975
8 octobre 1975
STATUT QUI INTERDIT DE SOUSTRAIRE AU BIEN LOUE TOUT OU PARTIE DU BIEN SANS LE CONSENTEMENT DU LOCATAIRE; QU'AINSI LES TERRAINS SE TROUVENT GREVES D'UNE VERITABLE SERVITUDE D'USAGE AU PROFIT DU FERMIER
Source officielleciv2
607943499ba5988459c41d75
28 janvier 1976
28 janvier 1976
PAR LE TRIBUNAL, UNE "NEGLIGENCE ORCHESTREE, POUR PORTER PREJUDICE AU FERMIER", CE QUI REVENAIT A INSINUER L'EXISTENCE D'UNE COLLUSION ENTRE L'EXPERT ET UNE DES PARTIES AU PROCES, FAIT DE NATURE A LE DISCREDITER
Source officielleciv3
60794c419ba5988459c45098
8 novembre 1989
8 novembre 1989
résulter des circonstances et de son comportement même postérieur à la cession, la cour d'appel qui a constaté que pour les années 1976 à 1982, la bailleresse faisait figurer Paul Z... en qualité de fermier
Source officielleciv3
60794ca89ba5988459c464e8
12 avril 1995
12 avril 1995
article ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1992), que Mmes X... et Y..., propriétaires de parcelles de terre, ont, par acte du 10 novembre 1988, donné congé aux époux Z..., fermiers
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46a09
17 avril 1996
17 avril 1996
replantation après arrachage doivent être considérés comme ayant un caractère mobilier appartenant à l'exploitant en considération de la personne duquel ils ont été accordés, qu'il soit propriétaire ou fermier
Source officielleciv3
61372092cd580146773ebc6d
23 avril 1971
23 avril 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 28 OCTOBRE 1967 LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE BLANCHET, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION RURALE LOUEE A X..., A DONNE CONGE A SON FERMIER
Source officielleciv3
61372433cd580146774137c4
10 février 2004
10 février 2004
consorts X... établissaient une occupation par ces derniers depuis des temps immémoriaux de l'assiette du chemin telle qu'elle figure au cadastre, soit en qualité de propriétaire, soit en qualité de fermier
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007837032
5 octobre 1994
5 octobre 1994
du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 14 octobre 1986 par laquelle le préfet de la Manche a accordé à son fermier
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614161
23 juillet 1974
23 juillet 1974
SOUTIENT QUE LE TERRAIN ETAIT, A LA DATE DE SA CESSION, UN TERRAIN AGRICOLE EXPLOITE PAR UN FERMIER, CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL DEVAIT CONSERVER CETTE AFFECTATION APRES LA VENTE ;
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007645990
20 juin 1975
20 juin 1975
L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA SUPPRESSION OU LE DEMEMBREMENT DANS LA REGION AGRICOLE EN CAUSE ET QUE LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION OBJET DE LA DEMANDE POUVAIT ETRE CONFIEE AU FERMIER
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