Fener Rum Patrikliği (Patriarcat Oecumenique) c. Turquie (n o 14340/05) Le requérant, le Patriarcat œcuménique, est une église établie à Istanbul.

défenderesse fait valoir que le délai pour déposer des demandes d’autorisation pour les activités de gynécologie obstétrique et néonatologie a expiré au 26 octobre 2024 au regard de la décision N°2023 FEN

Marc DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [E] [X] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Lisiane FENIE-BARADAT

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Dominique GUERIN de la SELARL VIVALDI-AVOCATS, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Pierre FENIE

. – 95100 Argenteuil Monsieur Ah-Fen ZZZ... demeurant... – 67720 Hochstatt Madame Martine AAA... épouse ZZZ... demeurant... – 67720 Hochstatt Monsieur Jean-Jacques BBB...

    32207/07 19/06/2007   Olga Gaborovna FEGER   29/04/1975 Kropotkin   Justice of the Peace of the 66th Court Circuit of Kropotkin of the Krasnodar Region 20/06/2006   Kropotkinskiy

between boundary stones nos. 96 and 97, where parts of the fence had shrunk.

He had put up a fence and a garden shed, planted fruit trees and made the necessary arrangements for water supply. According to the applicant, the land in question measured 1,294 sq.m.

On 11   December 2001 the Mayor of Krakow gave a decision allowing the removal of seven poplar trees growing along the fence of the children’s playground by 31   December 2001.

One unit officer drew him aside to the fence and leaned him spread-eagled against it.

Some bushes were growing under the fence and were in the way when we were carrying grass. We cut them, so the man took us to court. But why? What was my fault?

a réalisé pour chaque patient visé par le contrôle une fluoroscopie, dès lors qu'il instille une goutte de fluorescéine avant d'examiner la face antérieure de l'oeil avec un biomicroscope ou lampe à fente

As a consequence of those decisions the applicant was left to fend for herself while the authorities did not offer any alternative practical arrangements to ensure her the constant support she needed (

    On 2 October 2002 the District Court gave a decision on the merits of the dispute, having divided the land between the parties and having obliged them to abstain from installing fences or

tâches d'humidité -dans le rangement tâche d'humidité sous le radiateur -chambre 1 : à l'extérieur de l'angle supérieur droit de ,la fenêtre décollement de deux plaques du doublage ayant provoqué une fente

2007 et qui, dans l'exécution de son obligation d'entretien, avait commis des fautes tenant, notamment, à l'emploi d'un liquide de refroidissement inapproprié ayant provoqué leur détérioration et la fente

obtention des performances d’isolement demandées entraîne d’office la réalisation par cette entreprise des joints au contact avec les ouvrages attenants, ainsi que le rebouchage de tous les trous et fentes

Ils produisent à l'appui de leurs allégations un constat d'huissier du 6 avril 2018, lequel a constaté que sous la fente servant de boite aux lettres à cette adresse, l'avis de présentation et de dépôt

l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, que l'aire de stationnement en litige présentait un affaissement de la partie nord-est du sol bitumé du parking avec l'apparition de trous et de fentes