23/02797 N° Portalis DBVM-V-B7H-L5EQ C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathilde

[T] épouse [S], demeurant [Adresse 8] Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale Représentée par Me Laurence JOSEPH-THEOBALD, avocat plaidant - #G0519 ; LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mathilde

Totale numéro 2023/007131 du 19/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Ayant pour conseil Me Nathalie LECOMTE, Avocat, #D1530 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mathilde SARRE

Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 07222 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français

Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, en qualité de parent d’enfant français, auprès des services de la préfecture de l’Isère.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 19/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 08604 Jugement (No 09/ 03646) rendu le 22 Octobre

] concernant : Monsieur [K] [B] alias [V] [K] né le 11 Décembre 2003 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français

du cabinet Mathieu et associé, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Mathieu A, de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 juillet 2004, de la décision du PRÉFET DE L'ISERE du 20 juillet 2004 lui refusant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gers farine, société anonyme, dont le

partielle et rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10611 F Pourvoi n° M 17-19.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

affectant la bâche tampon du bassin nord du centre nautique Tony Bertrand et, d'autre part, rendu les opérations d'expertise communes et opposables aux sociétés Fondasol, Sogea Rhône Alpes, Zeller France

B..., ressortissant tunisien né le 16 octobre 1991, est entré en France le 1er avril 2012 selon ses déclarations.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean-Claude K..., 2°) Madame Francette K... née X..., demeurant ensemble à Hiersac

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Partmath, société à responsabilité limitée, dont le

noués sur le territoire français.