TA95 · 6ème Chambre — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 décembre 2024 et le 9 janvier 2025, Mme A... B..., représentée par Me Roques, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
- elle est entachée d’incompétence ; 
- elle est insuffisamment motivée et n’a pas été précédée d’un examen réel et sérieux de sa situation ; 
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 1° de la convention de New-York ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
- elle est entachée d’incompétence ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
S’agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. 
 
 
Par une ordonnance du 22 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 25 février suivant.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
-  la convention internationale des droits de l’enfant ;  
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
-  le code des relations entre le public et l’administration. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Mathieu, 
- les observations de Me Matiatou, représentant Mme B..., et de Mme B.... 
 
Le préfet du Val-d’Oise n’était ni présent ni représenté. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante camerounaise née le 27 novembre 1987 à Yaoundé, est entrée sur le territoire français le 27 novembre 2021 selon ses déclarations. Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, en qualité de parent d’enfant français, auprès des services de la préfecture de l’Isère. Par un arrêté en date du 14 novembre 2022, le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer le titre sollicité. Cette décision a été retirée le 20 juin 2023 et la demande de titre de séjour de Mme B..., depuis installée dans le département du Val-d’Oise, a été instruite par le préfet de ce département. Par un arrêté du 21 novembre 2024, dont Mme B... demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée en France en 2021, avec son fils de nationalité française, né le 8 mars 2017 au Cameroun. L’enfant qui vit avec sa mère et est scolarisé, entretient des relations régulières avec son père, de nationalité française, qu’il voit fréquemment et qui contribue à la prise en charge matérielle de l’enfant. En outre, la requérante justifie de la présence en France de sa mère, titulaire d’une carte de résident, de son beau-père et de son demi-frère tous deux de nationalité française. Résident également sur le territoire français, sous couvert de titres de séjour, ses deux frères qui, comme elle, ont fait l’objet d’une adoption simple par leur beau-père. Enfin, Mme B... justifie de perspectives sérieuses d’insertion professionnelle et a conclu en avril 2024 un contrat à durée indéterminée en qualité de collaboratrice au sein d’un cabinet d’expertise comptable. Dans ces conditions, Mme B... est fondée à soutenir que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts pour lesquels elle a été prise et a ainsi méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. 
  
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
  
L’exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet du               Val-d’Oise délivre à Mme B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B..., l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer à Mme B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 1 000 (mille) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet du Val d’Oise. 
 
 
Délibéré après l’audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Mathieu, présidente, 
Mme Mettetal-Maxant, première conseillère,  
Mme David-Brochen, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025. 
 
 
La présidente-rapporteure, 
signé 
J. Mathieu 
L’assesseure la plus ancienne, 
signé 
A. Mettetal-Maxant 
 
 
 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
A. Pradeau 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.