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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100540
29 mai 2013
29 mai 2013
la main du testateur ; que, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, la cour d'appel a relevé que le testament litigieux était composé de photocopies d'un testament antérieur, de feuillets
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02136_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
ou leurs mandataires peuvent en prendre connaissance au greffe et en prendre copie à leurs frais. " Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 414-5 du même code, dans sa rédaction applicable
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e9aa91cdc6046d4737912e
22 avril 2026
22 avril 2026
Il est par ailleurs constant que l'intéressé en a accusé réception, a apposé sa signature sur le feuillet de notification et n'a pas sollicité l'interprète pour lui lire le document.
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d23f
10 mars 1993
10 mars 1993
des cotes ; que, d'autre part, leur perte est peu probable en raison de son caractère sélectif qui, non seulement n'aurait affecté que cette catégorie de documents mais encore aurait concerné des feuillets
Source officielle9ème chambre
DTA_1911459_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B E et Mme D A, représentés par Me Dorascenzi, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02146_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 ; - l'accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 ; - le code civil ; - le code
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f5658fbbf04ef7857ba209
8 avril 2025
8 avril 2025
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
Source officielle1re chambre sociale
64eedc94bb2c32d969d3526a
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 12 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08297 - N° Portalis
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20931953a33f9365f05
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 656 du code de procédure civile prévoit à cet égard que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201754_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A verse à l'appui de sa requête une copie intégrale de son acte de naissance originel mentionné ci-dessus, établie par l'officier d'état civil de la commune de Matoto le 15 septembre 2021, et légalisée
Source officielle10ème chambre
DTA_2114754_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Le ministre de l'intérieur relève toutefois en défense, sans être contesté, que les certificats de naissance comportent des numéros de feuillets consécutifs, alors qu'ils ont vocation à enregistrer des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01828_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ses démarches pour en obtenir la communication, la commune a seulement produit le compte-rendu de la séance du 17 avril 2018, et la convocation des conseillers municipaux du 11 avril 2018, mais pas la copie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200158_20250227
27 février 2025
27 février 2025
l'unité de formation et de recherche ; b) Le responsable médical du lieu de stage agréé ou le praticien-maître de stage agréé renseigne en outre une fiche d'évaluation portant sur ce stage ; Il transmet copie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100491
16 mai 2013
16 mai 2013
mettre en doute les affirmations du docteur Y...selon lesquelles les premières heures de l'enfant auraient été normales et d'avoir refusé d'admettre l'existence du dossier médical alors que les deux feuillets
Source officiellecr
613725ddcd580146774211bf
17 mai 2001
17 mai 2001
(Alpes-Maritimes), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des SA Com et Tel et Cap Multimédia, des SARL MC4, Allo Réunion, Allo 5, BF Conseil et Etudes et Télécom, des EURL SF Multimédia,
Source officielle1ère Chambre
668397ef8da90185712ea439
1 juillet 2024
1 juillet 2024
le 01 Juillet 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie
Source officielle2e chambre sociale
635b71fab201587f74be0326
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04877 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OH3N
Source officielleCabinet D
652f7906b053208318995aeb
12 octobre 2023
12 octobre 2023
N° 383 GR ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Feuillet, le 12.10.2023.
Source officielle2e chambre sociale
63bfb30e5e2fbe7c900437e2
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 11 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01360 - N° Portalis
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