contestation, par l'employeur, dans une lettre adressée à la caisse, du caractère professionnel de l'accident en l'absence de tout témoin pouvant attester du lieu, de la date et de l'heure de cet événement

L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prescription, alors que « toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

présentant aucun risque particulier, qu'en tout état de cause, les lésions devraient se situer sur les coudes et les fesses au lieu du dos, que les lésions ne pouvaient être la conséquence de cet événement

recours formé à l'encontre de la délibération du comité en date du 6 avril 2022, alors « que selon l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement

[W] est établi, ainsi que le lien entre cet état psychique et le geste suicidaire, que les circonstances du décès confirment à l'évidence la causalité entre ces événements, que le harcèlement était le

lui était bien opposable, après avoir pourtant constaté que les conditions générales se bornaient à indiquer "Toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement

grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réintégration au sein du centre commercial La Vallée Village, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements

non-cumul des peines, que la peine prononcée pour évasion doit se cumuler, sans possibilité de confusion ou de réduction au maximum légal, avec la peine prononcée en répression de faits pour lesquels l'évadé

X... s'est engagé à indemniser les sociétés de tous les dommages, préjudices, pertes et responsabilités résultant de tout fait, événement ou circonstance ayant sa cause ou son origine à une date antérieure

publique, d'avoir une influence sensible sur le cours d'instruments financiers, une information étant, selon le même texte, "réputée précise si elle fait mention d'un ensemble de circonstances ou d'un événement

[L] au seul motif qu'il n'avait pas été engagé pour participer au rallye par la société KTM laquelle avait seulement mis à sa disposition une moto pour l'évènement, sans rechercher, ainsi qu'elle était

clients, et surtout le poste de haute responsabilité qui vous avait été confié pour la cuisine du Sofitel Diététique dont vous aviez la charge entière, nous considérons que, pour l'ensemble de ces évènements

intensité telle qu'ils détruisent, brisent ou endommagent dans la commune où se situe les biens sinistrés ou dans les communes avoisinantes un certain nombre de bâtiments de type 1 et constituent un événement

parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre mois ; que la décision de sursis suspend le cour de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

l'arrêt de la condamner à réparer le préjudice subi par la société AVM, alors, selon le moyen, "1 / que le défaut affectant un équipement, dont la chose louée est dotée, peut être constitutif d'un événement

[T] fait grief à l'arrêt de dire que le plafond de garantie de 1 250 000 euros s'applique aux sinistres constituant une succession d'événements trouvant leur origine dans la même cause, de fixer le préjudice

La caisse ajoute que cet accident intervient dans un contexte particulier de conflit entre plusieurs salariées au sein de l’entreprise ; que deux événements ont précédé celui litigieux.

l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2003), que la société Sipas a conclu avec la société Ski Park un contrat de prestations de services aux termes duquel celle-ci s'est engagée à assurer en vue d'un événement