contraint d'assurer plus de huit gardes par mois, ce qui excluait une modification de son contrat, et qu'il n'avait dépassé qu'à de rares occasions le maximum conventionnel des gardes ou astreintes durant

prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... sollicitait, à titre de prestation compensatoire, d'une part, une rente mensuelle de 1 200 francs, sa vie durant

les deux premiers paliers d'échéances et que la part d'intérêts non réglée durant les 41 premiers mois faisait l'objet d'un report avec une capitalisation mensuelle et un cumul, et d'autre part, qu'il

méconnaît le principe d'égalité de traitement, sauf si elle repose sur des critères objectifs et pertinents ; qu'en l'espèce, il était constant qu'alors que l'ensemble des salariés étaient en télétravail durant

août 2013 avec la société Lhoist France prévoyant son détachement auprès de la société de droit anglais Lhoist UK, la compétence des juridictions françaises ainsi que l'application de la loi française durant

[F] [P], qui ne pouvait donc se voir reprocher ce délit ; qu'en énonçant que Mme [H] devait être mise en accusation devant la cour criminelle départementale pour s'être, durant la période située entre

X... ont acquis, en indivision, durant leur vie commune, différents biens mobiliers et immobiliers ; qu'après leur séparation, des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre du divorce des époux X..., a fixé le montant de la prestation compensatoire devant être versée à l'épouse, à la somme de 2 000 francs par mois la vie durant

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL DUGAST EXPLOITATION est rejetée.

-X..., a fixé le montant de la prestation compensatoire devant être versée à l'épouse à "la somme de 5 000 francs par mois durant la vie du débiteur" ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Dusart Braconnier, société anonyme dont le siège est

démontre que les salaires ont toujours été réglés conformément à la commune intention des parties, la cour d'appel fait dire à un texte ce qu'il ne contient pas ; 2 / que la durée du travail était, durant

motifs, sur le délit de faux résultant de l'établissement du bilan de l'exercice de 1985, qu'à l'audience, le conseil de Y... a remis des documents médicaux justifiant d'un arrêt de travail de l'inculpé durant

dividendes de ces sociétés depuis cette époque, alors, selon le moyen, que lorsqu'un des époux mariés sous le régime de la communauté légale a seul la qualité d'associé, les parts sociales acquises durant

X... avait construit sur le terrain litigieux une maison depuis plus de vingt ans, dans laquelle il vivait avec son épouse, décédée durant l'instance d'appel ; qu'il ressortait également des documents

tenu à la disposition de l'employeur en vue d'effectuer un travail pendant lesdites périodes interstitielles ; qu'en déduisant que le salarié était resté constamment à la disposition de la société durant

a condamné le prévenu à la peine d'emprisonnement ferme de dix-huit mois et dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine ab initio, alors « que, en se bornant à énoncer que les éléments recueillis durant

Y... ayant été retardée durant près de six ans en raison de la jonction de cette procédure avec celle de Mme C... ; que de tels délais caractérisent objectivement un déni de justice ou une faute lourde