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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643378

Admin. suprême

26 janvier 1973

26 janvier 1973

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE. -

Résumé IA — à vérifier

Page 50 sur 3109

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CC

civ1

61372275cd580146773fd3b6

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

autres que les dommages causés aux objets confiés, ne revêtait pas un caractère exclusif et incluait les dommages procédant de malfaçons, la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100472

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En cas de dommage corporel ou d'aggravation du dommage, la date de la consolidation fait courir le délai de la prescription prévu par ce texte. 7.

Source officielle
CC

civ1

613724a7cd58014677417488

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

référé une mesure d'expertise ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir opposée par Mme Y... tirée du non respect de la procédure instaurée par le Code rural en matière de vente d'animaux domestiques

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007668996

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L' ARTICLE L. 612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET ASSIMILANT A DES PROGRAMMES SANITAIRES D' ELEVAGE LES PROGRAMMES VISANT A MAITRISER LE CYCLE OESTRAL DES FEMELLES DOMESTIQUES

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fae

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2000, qui, pour destruction d'animal d'une espèce non domestique et protégée et contraventions à

Source officielle
CC

cr

613725c3cd580146774205ba

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 2 septembre 1997, qui, pour mauvais traitements volontaires envers un animal domestique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205459_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

par son maire en exercice par Me Noray-Espeig, avocat, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert pour examiner les désordres résultant de l'épanchement, le 26 octobre 2021, de fioul domestique

Source officielle
TJ

Adjudications

68e950173ea43407b9105557

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

associé à [Localité 20], et publié le 27 janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 0020, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - une chambre de domestique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202233_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A, représenté par Me Vasconi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la maire de Montamisé a ordonné l'enlèvement de sa chienne pour maltraitance sur animal domestique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300248

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

résultant « de réserves à la réception, ainsi que les dommages vous incombant en vertu de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, lorsque ces dommages ne sont pas

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MNYZ GENERALI IARDc/S.A

65434b0e0147228318b913ca

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

La société Domergue forme un appel incident aux fins de voir juger que la police est applicable à l'activité hôtelière.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Opuzc/Turquie

ECLI:CEDH:001-199631

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Requête n o 32715/19 M.S. contre l’Italie introduite le 5 janvier 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requérante se plaint, en vertu des articles 2, 3, 8, 13 et 14 de la Convention, que, après les violences domestiques

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10878

Admin. suprême

23 février 2016

23 février 2016

Turquie - 55354/11 Arrêt 23.2.2016 [Section II] Article 2 Obligations positives Manquement des autorités à protéger la vie d’une victime de violence domestique   : violation En fait – La mère des

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CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007668923

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

PROTECTION DE LA NATURE : "LORSQU'UN INTERET SCIENTIFIQUE PARTICULIER OU QUE LES NECESSITES DE LA PRESERVATION DU PATRIMOINE BIOLOGIQUE NATIONAL JUSTIFIENT LA CONSERVATION D'ESPECES ANIMALES NON DOMESTIQUES

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb4c

Cassation

11 juin 1969

11 juin 1969

DATE DU 4 JUILLET 1968 DECLARANT RECEVABLE L'ACTION CIVILE ENGAGEE PAR LES HERITIERS DE DAME Z..., DECEDEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ET CONDAMNANT LA DEMANDERESSE A LEUR VERSER DES DOMMAGES-INTERETS

Source officielle
CC

civ2

6137215dcd580146773f3219

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

"Jean Chapell", dont le siège social est sis à Valence (Drôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1988 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la SNC Philips "Electronique domestique

Source officielle
TJ

Chambre 1

6705967a1296b51ba2bb327d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

des vices cachés irrecevable aux motifs que la vente relève des articles L213-1, R 213-7 et 215-5 du code rural et de la pêche maritime selon lesquels l'action en résolution de la vente d'un animal domestique

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241671

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

-Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451170.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Vu la procédure suivante : La société Fibre Excellence Tarascon a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la redevance pour pollution non domestique de l'eau au titre de 2012

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