AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ1
61372275cd580146773fd3b6
4 avril 1995
4 avril 1995
autres que les dommages causés aux objets confiés, ne revêtait pas un caractère exclusif et incluait les dommages procédant de malfaçons, la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis de
Source officielle