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TJ

JCP REFERES

67f050af02fc178212f87f3a

T. Judiciaire

3 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle

TJ

JCP REFERES

67f050af02fc178212f87f3e

T. Judiciaire

3 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle

TJ

JCP Amiens

67f430294e0040aa3736271d

T. Judiciaire

7 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle

TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4bb848dd6814c63a96

T. Judiciaire

3 avril 2025

avoir jamais été acquise ; DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée justifiera : * que le solde de la dette devienne

Source officielle

TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4bb848dd6814c63a9b

T. Judiciaire

3 avril 2025

avoir jamais été acquise ; DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée justifiera : * que le solde de la dette devienne

Source officielle

TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4bb848dd6814c63aa3

T. Judiciaire

3 avril 2025

avoir jamais été acquise ; DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée justifiera : * que le solde de la dette devienne

Source officielle

TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4cb848dd6814c63ab3

T. Judiciaire

3 avril 2025

avoir jamais été acquise ; DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée justifiera : * que le solde de la dette devienne

Source officielle

TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4cb848dd6814c63ab7

T. Judiciaire

3 avril 2025

avoir jamais été acquise ; DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée justifiera : * que le solde de la dette devienne

Source officielle

TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4db848dd6814c63ac2

T. Judiciaire

3 avril 2025

avoir jamais été acquise ; DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée justifiera : * que le solde de la dette devienne

Source officielle

TJ

JCP

67fd504de85d0474bddb39e2

T. Judiciaire

7 avril 2025

une mise en demeure demeurée infructueuse et adressée par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : - que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; - que le solde de la dette devienne

Source officielle

TJ

JCP REFERES

680022c102ef4af389614a40

T. Judiciaire

1 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle

TJ

JCP REFERES

680022c202ef4af389614a64

T. Judiciaire

1 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle

TJ

JCP REFERES

680022c502ef4af389614ab8

T. Judiciaire

1 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle

TJ

JCP REFERES

680022c702ef4af389614b00

T. Judiciaire

1 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle

TJ

JCP REFERES

680022cb02ef4af389614b57

T. Judiciaire

1 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle

TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aad96e9a46d1f5a76ba6c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : Que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;Que le solde de la dette devienne

Source officielle

TJ

JEX

670589961296b51ba2b73ae2

T. Judiciaire

8 octobre 2024

restée impayée sept jours après la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, que le solde de la dette devienne

Source officielle

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660cf2567c1ccb0008628bd7

Appel

2 avril 2024

[Z] [V], ancien gérant de la société à responsabilité limitée [4] avant qu'elle ne devienne société par actions simplifiée et président du conseil de surveillance de la SAS, au régime général de la sécurité

Source officielle

TJ

JEX

659da22caa704a07f49386f6

T. Judiciaire

22 décembre 2023

arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera que: La clause résolutoire retrouve son plein effet,Le solde de la dette devienne

Source officielle

CA

1ère Chambre

659f94b43328fa00087a2491

Appel

9 janvier 2024

[L] [F] au titre du devoir de secours entre époux demeurait exigible jusqu'à ce que l'arrêt devienne définitif, et accordé à [G] [I] [Z] [J] une avance d'un montant de 30 000 euros sur sa part de communauté

Source officielle

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