B..., en qualité de délégué syndical FO, alors, selon le moyen, que la désignation d'un délégué syndical, faite non pour assurer la défense des intérêts du personnel de l'entreprise, mais dans le seul

La société a contesté cette désignation par requête du 28 août 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen ci-après annexé 3.

Y... en qualité de délégué syndical CGT de l'encadrement par le syndicat UGICT-CGT UES Natixis Asset Management, (le syndicat CGT NAM) ; Attendu que le syndicat CGT NAM et les salariés qu'il a désigné

Nativel, "juge au tribunal de grande instance de Toulon, délégué au tribunal de grande instance de Draguignan, désigné comme assesseur par ordonnance du 20 mai 1997 de M. le premier président de la cour

Y... a été désigné en remplacement de M.

Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X...

au syndicat et, éventuellement, de convoquer les associés en vue de la désignation d'un liquidateur lorsque celle-ci est en liquidation amiable ; que la cour d'appel, en admettant la qualité à agir du

syndical n'ouvre pas droit à un crédit d'heures de délégation ; que pour annuler la désignation de M.

; qu'en énonçant que la désignation de M.

comme délégué syndical; qu'en décidant que la désignation de M.

Il résulte de ces textes que l'avocat qui relève appel d'une ordonnance du juge d'instruction doit être celui que la partie appelante a personnellement désigné ou tout avocat déclarant expressément le

[T] qui a été désigné à une majorité de voix favorables le 19 octobre 2023. 3.

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social

public des informations ou des images dégradantes des concurrents » - aurait dû être invoquée sur le terrain contractuel sans aucunement rechercher si la diffusion d'images montrant Mme [Q] accroupie derrière

Z... dans le cadre des réunions de travail contradictoires organisées par l'expert désigné; que l'attestation sur l'honneur de M. X... supérieur hiérarchique de M.

: la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment sont définies ci-après, les dispositions d'ensemble sont figurées aux plans établis par le cabinet-ingénierie-architecture P.

professionnelle ayant justifié la prise en charge, l'avis favorable émis par le service médical de la caisse ne peut, à lui seul, constituer la preuve que le salarié a été atteint de la pathologie définie

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ecouen, 13 novembre 2006), que Mme X... a été engagée par l'association APAJH 95, le 6 juillet 2000, en qualité de chef d'atelier; qu'elle a été désignée