Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fosserau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Y... un devis pour des travaux de démolition et de construction d'un pilier de portail ; que, le 13 février 2016, M.

1184 ancien du code civil alors que la nullité sanctionne la validité même de la convention et se traduit par la remise en état antérieure, avec restitution des sommes versées au constructeur et démolition

sans que le maire ou le fonctionnaire compétent ait présenté des observations écrites ou orales ; "alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition

Z...) se soit produite pendant la phase de mise en place des pannes qui pouvait s'effectuer depuis le plancher des combles et non pendant la démolition ou la reconstruction de la toiture" et que X... n'avait

conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il s'évince de ce principe que le juge ne peut se fonder sur l'équité ou sur toute autre considération de nature à pallier son impuissance à déméler

des travaux et paiement de dommages-intérêts ; que le premier juge a ordonné la démolition du garage de manière que la hauteur du mur séparatif ne dépasse pas deux mètres vingt ; Attendu que les époux

doit, conformément à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, être justifié notamment par un motif légitime et sérieux; qu'en décidant, pour annuler le congé délivré le 25 octobre 1994, que la démolition

/ qu'à supposer même que l'article 555 du Code civil ait été applicable en l'espèce, ses dispositions ne visent que des constructions nouvelles et sont étrangères aux travaux de réparation ou de démolition

Le juge du premier degré l'a déclaré coupable de ces faits, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux limitée à la démolition des extensions construites de

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à la démolition de la terrasse, alors « que seules les actions personnelles nées de l'application de la loi n° 65-557

en violation des articles 17 et 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°/ que le propriétaire qui a autorisé des travaux réalisant un empiétement sur son fonds, ne peut en demander la démolition

d'autrui ; qu'en ordonnant, sous astreinte, à Mme [F] [K], à faire cesser le trouble de jouissance en libérant la parcelle AW [Cadastre 5] de toute occupation, ce qui impliquait qu'elle procède à la démolition

trentenaire ; qu'en retenant que Mme [O] ne s'était pas appropriée les parties communes de sorte que l'action dirigée à son encontre ne pouvait tendre à la restitution des parties communes mais à la démolition

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts [J] des sommes au titre de la démolition et de la reconstruction du garage, des mesures réparatoires du mur de soutènement, du préjudice

Celui-ci, se plaignant de l'existence d'un empiétement sur son fonds, l'a assigné en démolition de la clôture et reconstruction, conformément au cahier des charges du lotissement, en démolition d'autres

tout état de cause, en ajoutant à la loi, le juge d'appel a violé l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; 4 / qu'un copropriétaire seul est sans qualité pour demander en justice la démolition

; qu'en décidant néanmoins la démolition pure et simple de l'extension du bâtiment « L'Oliveraie », et non la simple réduction de sa surface à concurrence du plafond admis par le cahier des charges, la