X... a effectué des déplacements entre les trois sites de Vannes, Lorient et Rennes... des voyages d'affaires en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne et en Espagne pour la prise en charge de véhicules

de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que les indemnités de repas versées aux conducteurs routiers constituent des sommes forfaitaires allouées par l'employeur au salarié en déplacement

et de salons et la circonstance qu'en exécution de cette stipulation, le salarié s'était déplacé dans la Nièvre et dans l'Indre avaient pour conséquence l'absence d'un secteur

. ; que l'une d'elles précisait que les congés payés, les salaires ainsi que les frais de déplacement seraient versés sous huitaine ; que, dans une note du même jour, le gérant de la société autorisait

résulte de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer

résulte de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer

L'article L. 10 du livre des procédures fiscales dispose : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances

ENTRE : SA ARAN PROD 1 rue Fleming 17000 LA ROCHELLE Représentant : Me Vincent DELPAL de la SELARL JURICA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substitué par Me Patrice BROSSY, avocat au barreau

Y... à sa belle-mère pour la gestion de ses comptes ne caractérise nullement une complicité par aide ou assistance et que la déclaration de culpabilité est illégale ; "alors, d'autre part, que la complicité

selon laquelle Jean Z... aurait par la suite envoyé au mandataire judiciaire, le 26 juillet 2013, une déclaration de créance signée était impropre à établir qu'il était bien l'auteur de la déclaration

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 2000), que, par une déclaration

sur le revenu, Jean-Claude X... avait déposé des déclarations d'ensemble de revenus minorées puisqu'elles ne faisaient état d'aucun revenu ; que le prévenu ne pouvait se dispenser de souscrire les déclarations

Ordinanza della Corte dell'8 marzo 1993.#Lezzi Pietro & C. Srl contro Commissione delle Comunità europee.#Non luogo a provvedere.#Causa C-123/92.

n'a fourni aucune réponse et ne s'est pas opposée à ce [que] l'assureur résilie le contrat pour ce motif ; que ces éléments suffisent à démontrer que la société Delvaux-Combalie a effectué une déclaration

n'a fourni aucune réponse et ne s'est pas opposée à ce [que] l'assureur résilie le contrat pour ce motif ; que ces éléments suffisent à démontrer que la société Delvaux-Combalie a effectué une déclaration

Y..., n'est pas signé, en sorte que l'on ne peut s'assurer de l'identité de son auteur ; qu'il est dès lors irrecevable ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au

X..., qui a signé une déclaration de bonne santé dont les termes étaient dépourvus d'ambiguïté, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'omission avait été effectuée de mauvaise foi

de cotisations, quand elle aurait dû établir son redressement en se fondant sur des bases réelles et actualisées de la comptabilité issues des déclarations rectificatives en sa possession ; qu'en annulant