loi ; Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'Aspic-CGT, qui a saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation des élections des délégués

X... fait grief au jugement susvisé de l'avoir déclaré forclos en sa contestation de l'élection des administrateurs et de la désignation des délégués de la section locale de la Martinique de la Mutuelle

attaqué (tribunal d'instance de Paris, 15 novembre 1996), d'avoir dit que les six restaurants administratifs gérés par la fondation Jean X... constituaient un établissement unique pour les élections des délégués

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que le licenciement a été prononcé à son encontre par un salarié délégué sans pouvoir

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Yvry-sur-Seine, 30 avril 1999) d'avoir annulé les élections des délégués

X... fait grief au jugement attaqué (Aulnay-sous-Bois, 24 janvier 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa requête en contestation des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu au sein de la société

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charleville-Mézières, 25 mars 1994) d'avoir dénié la qualité d'établissement distinct à l'unité de production de Mohon de la SNCF pour l'élection des délégués

X... alors que, comme l'avait retenu le juge délégué, le récépissé délivré par l'Ofpra et notamment sa photocopie répondait aux exigences de "tout document justificatif de l'identité" selon l'article 35

la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Versailles, 15 avril 1996) d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge délégué

motifs exposés par le mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche-sur-Mer, 4 septembre 2002) d'avoir décidé que la désignation de Mme X... en qualité de déléguée

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 20ème, 28 décembre 2001) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical le 12 novembre 2001 au sein de l'association Crèche

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt confirmatif (Nancy, 9 février 2001) qui a déclaré leur fille Christina, née le 24 avril 1997, abandonnée et d'avoir délégué les droits de l'autorité parentale au service

d'encadrement du textile de la région Nord CFE-CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Armentières, 21 décembre 2001) d'avoir déclaré irrecevable la contestation des élections des délégués

ne peut, sauf clause contraire, opposer au délégataire les exceptions dont le délégant pouvait se prévaloir à l'égard de celui-ci ; que, pour décider que les paiements faits par le délégué avaient été

novembre 2003, qui les a déboutés de leur demande après relaxe de Laurent O..., Marc P... et Patrick Q... des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical, à l'exercice régulier des fonctions de délégué

vigueur, 319 du Code pénal ancien et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir considéré que le maire d'une commune avait délégué

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy-la-Garenne, 14 septembre 1999 ) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical de la Confédération des syndicats libres

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Civaux de la société EDF à laquelle le syndicat SAEC-UNSA a procédé, le 1er octobre 2003 pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard

Onana X... en qualité de délégué syndical pour la région Ile de France le 13 juin 2005, fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé cette désignation ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 9 mai 1997) d'avoir confirmé la décision du juge délégué