Par une ordonnance du 16 juin 1994, le président du tribunal fixa une audience pour les deux affaires au 6   octobre 1994, date à laquelle le juge décida leur jonction.

Le premier président de la Cour de cassation, à la demande de P.B., décida du retrait de l’affaire du rôle de la Cour de cassation en application de l’article   1009-1 du nouveau Code de procédure

En septembre 1999, le tribunal de district décida que l’audience relative à l’ordonnance provisoire rendue en mars 1998 devait précéder celle qui devait se tenir dans la deuxième procédure engagée par

Le 27 septembre 2002, la sous-préfecture d’Ergani décida de ne pas autoriser la poursuite des fonctionnaires incriminés.

03/2010 16/06/2010 62250/00 MAUGERI SILVIO 08/07/2008 08/10/2008 37197/03 MEZZAPESA ET PLATI 24/04/2012 24/04/2012 34389/02+ PACIFICO ET AUTRES 15/11/2012 15/02/2013 39567/02 PARENTI (HERITIERS) ET DEIDDA

Après en avoir pris note, la cour d’appel décida le 16 mai 1975 que les débats s’ouvriraient le 22 juillet.

    Le 9 juillet 2001, après avoir recueilli l’accord des parties lors de l’audience, le tribunal décida de joindre au dossier celui de la cour d’appel sociale.

    Le 15 mars 2002, le tribunal décida de nouveau de ne pas admettre la représentation du requérant par un non-professionnel de droit.

Il décida de maintenir le requérant en détention. 25.

Le 28 janvier 1999, la cour régionale d’Ostrava décida que M.T. n’était pas récusé de l’examen de l’affaire du requérant.

    De même, le 5 mai 2005, le Conseil des ministres décida de classer le terrain en «   zone industrielle spéciale   » ( özel sanayi bölgesi ).

     Le 11 février 1987, le juge décida que la défenderesse était représentée dans la procédure par Me Marques.

Le 2 mars 1990, au vu des résultats de cette concertation, le Conseil municipal décida formellement de créer ladite ZAC.

Elle décida en outre de porter plainte à l’encontre du D r   Serdar Gök.

Le requérant décida alors d’aider ses cousins en leur apportant des vivres et du matériel. 7.

    Le 22 juin 1999, la cour d'assises entendit deux plaignants et décida d'attendre, entre autres, l'audition de tous les plaignants ainsi que la réponse de l'instruction demandée à la cour

Elle décida d’inviter la cour de sûreté de l’Etat d’İzmir à produire le dossier de l’affaire qui était pendante devant elle et d’interroger la 3 e cour d’assises de Diyarbakır pour savoir si le dossier

Il rejeta ensuite la demande d’extinction de l’instance formulée par S.C. et décida que Julien devait être immédiatement remis à l’IRS.

    Le 17 août 1971, la mairie de Braşov («   Consiliul Popular Judeţean   Braşov   ») décida de transférer l'administration du bien de l'entreprise gérante des immeubles d'Etat