La demande d'avis est ainsi rédigée : « Vu les articles 175, 184, 385 et 520 du code de procédure pénale : Après qu'une chambre des appels correctionnels, constatant l'irrégularité d'une ordonnance

l'insuffisance des informations données sur les licenciements envisagés et des mesures contenues dans le plan ; Attendu que le Comité d'entreprise et le syndicat CFDT de la Métallurgie du Nord-Cotentin

[H] de dispense de révocation du sursis prononcé le 23 avril 2012 par le tribunal correctionnel de Toulouse, a condamné M.

de cour d'appel de Paris, la vente de biens saisis durant l'instruction préparatoire, la chambre des appels correctionnels a violé les articles 306, 400, 512, 535 et 592 et 710 du code de procédure pénale

Ainsi, elle considère que les demandes formulées à son encontre par la société CHRISTIAN COTENTIN ne sont pas recevables.

nouveau délai de prescription biennale court à compter du jour où l'arrêt d'appel devient définitif ; qu'en décidant néanmoins que l'appel interjeté par Mme A... à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel

transcription qui en avait été faite sur les actes d'état civil et dit que seul le jugement français de divorce devait être transcrit sur ceux-ci ; que par un jugement du 8 octobre 2010, un tribunal correctionnel

Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2014, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à un mois

Z... a été placé sous mandat de dépôt correctionnel le 15 décembre 2016 ; que sa détention, qui expirait le 15 avril 2017, a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 28 mars

, des actes de pénétration sexuelle, de nature criminelle et ne relevant pas de la compétence du tribunal correctionnel" ; "que pour ces faits, la cour d'appel de Paris est incompétente pour statuer

et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle

Aboubakar, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui a déclaré irrecevable sa requête en vue de faire statuer sur une difficulté

prévenu ne justifie d'aucune démarche en vue de la régularisation de sa situation administrative même s'il justifie avoir obtenu un relevé de l'interdiction de trois ans prononcée par le tribunal correctionnel

- LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 novembre 1998, qui a renvoyé Pierre Y... devant le tribunal correctionnel

d'appel de PARIS, en date du 26 janvier 1999, qui, après avoir infirmé sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel

d'instruction a mis en examen André X... pour avoir lui-même falsifié l'accusé de réception de la lettre précitée ; qu'à l'issue de l'information le magistrat a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel

saisine de la juridiction et non à la date de la citation ; qu'ainsi, dans la mesure où selon les articles 388 du Code de procédure pénale et 757 nouveau du Code de procédure civile, le tribunal correctionnel

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 janvier 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale et passation d'écritures