. ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 27 juin 1991 ; que la date de cessation des paiements fixée initialement au 15 avril 1991, a été reportée au 30 septembre 1990 par jugement

que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie

, a vendu aux époux Z..., une maison d'habitation, la venderesse s'étant réservée le droit d'habitation de l'immeuble jusqu'à son décès ; que par ce même acte, la somme correspondant au prix a été convertie

Mme Y... a fait pratiquer, le 28 octobre 1999, une saisie conservatoire sur le compte bancaire de la société X... déménagements, saisie conservatoire qui a été dénoncée le 3 novembre suivant, puis convertie

La procédure convertie en liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 7 avril 2016, la Société Générale a mis en demeure M.

Par jugement du 11 mai 2015, le tribunal de grande instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association, convertie en liquidation judiciaire le 3 janvier 2017, la société

Par un jugement du 22 novembre 2016, la procédure collective de la société 40 BC a été convertie en liquidation judiciaire, la société MJA étant désignée en qualité de liquidateur. 4.

Le 2 décembre 2015, la procédure de redressement judiciaire de la société Rauber a été convertie en liquidation judiciaire. 7. Reprochant à M.

Par jugement du tribunal de commerce du 24 janvier 2017, la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société locataire-gérante a été convertie en liquidation judiciaire et la société

Par jugement du 24 janvier 2014, le tribunal de commerce de Blois a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société, qui, par jugement du 20 février 2015, a été convertie en liquidation judiciaire

n'eut pas renouvelé sa dotation de fonctionnement en faveur de l'association pour l'année 2016, celle-ci a fait l'objet, par jugement du 4 janvier 2016, d'une procédure de redressement judiciaire, convertie

Une procédure de redressement judiciaire de la société a été prononcée par jugement du 8 août 2018, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 3 octobre 2018. 4.

Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Mory Global qui a été convertie, par jugement du 31 mars 2015, en liquidation

de départ du transport de fonds attaqué, billets qui ne pouvaient pas avoir été retirés dans un distributeur automatique et dont il ne pouvait pas justifier de la provenance ; que le contenu des conversations

S... pour communiquer avec un interlocuteur unique, cette ligne a également été placée sous surveillance le 22 janvier suivant, le bâtonnier en étant informé le jour même ; que des conversations ont été

[Q] du 4 juin 2024 au 21 novembre 2024, - conversations Teams de M.

octobre 2023 la direction de l'établissement craignant des troubles à l'ordre public, que la présidente de l'association stop and Go a pris l'initiative, le 19 octobre 2023 de le retirer de la conversation

    In his appeal, the applicant questioned the authenticity of the covert recordings of his telephone conversations, arguing that he did not remember having those conversations.