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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201065

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-14.279 contre l'arrêt n° RG : 19/03557 rendu le 9 février 2023 par la cour

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

SAS à associé unique CONTEXTE ARCHITECTURE URBANISME

SIREN 502307200Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur Selarl 2m et associes en la personne de Me Marine Pace 22 rue de l'Arcade 75008 Paris, avec les pouvoirs : de surveiller, mandataire judiciaire Selarl Athena en la personne de Me Camille Steiner 16 rue Friant 75014 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 e

08/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DIFFUSION DES EBENISTES CONTEMPORAINS ROMEO

SIREN 316754365Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

08/07/2026

Voir →

Créations

Contet, Paco Jacques-Yves Daniel

SIREN 106733835Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

08/07/2026

Voir →

Radiations

CONTELIN-EGANTER

SIREN 921714028Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

07/07/2026

Voir →

Créations

Conte-Maiorino, Maxime, Jean, Joseph

SIREN 503447120Greffe du Tribunal de Commerce de Manosque

07/07/2026

Voir →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03565

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

C..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre M. B... V... et M. P...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300703

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

de ces travaux, qu'il en a confié l'exécution à des entreprises et qu'il a souscrit un prêt d'un montant de 421.189,83 €, couvrant largement le prix d'achat du terrain, le coût des deux constructions,

Source officielle
CC

cr

ère fois la demande d'extradition dirigéec/José Antonio X

6079a86d9ba5988459c4d3e8

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

José Antonio, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 septembre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd959a98d98bc43be7861e5

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Monsieur [C] a formé un recours contre la décision ayant autorisé sa révocation.

Source officielle
CC

civ2

61372455cd58014677414a00

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que si le délai d'adjudication peut être prorogé, c'est à la condition que les circonstances le justifient ; qu'en se

Source officielle
CC

civ3

61372361cd58014677409043

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Z... et X... font grief à l'arrêt de rejeter leur appel en garantie contre M.

Source officielle
CC

civ2

613722d1cd58014677401d8f

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

X..., a formé contre cet arrêt un pourvoi déclaré irrecevable par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation; qu'estimant que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100171

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

La division B2 conclut l'une de ses notes par la formule "individu défavorablement connu du service". » 2. Le 9 mars 2018, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100170

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

La division B2 conclut l'une de ses notes par la formule « individu défavorablement connu du service. » Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100261

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-22.067 contre

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74e6

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

pour l'année 1988, sous le numéro de risque 5560-0 correspondant à la rubrique "entreprise générale de bâtiment", quelques-uns de ses salariés qualifiés "conducteurs de travaux" auxquels elle avait confié

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d544

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Philippe, contre l'arrêt de cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2005, qui, pour rétention, par employeur agricole, de cotisations ouvrières précomptées, les a condamnés

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200082

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

La précision apportée dans les conditions particulières sur le taux de cotisation concernant les ayant-droits n'est pas en contradiction avec l'option ouverte à l'article 3 des conditions générales quant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300776

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 La Mutualité sociale agricole Marne-Ardenne-Meuse, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-24.054 contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100477

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[E] [O], 2°/ Mme [G] [F], épouse [O], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 20-16.070 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5-chambre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100399

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[U] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-15.013 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a52cdc6046d475ce097

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

-Cette cotisation est due à compter de la date à laquelle la personne remplit les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 380-3-1 et cesse d'être due à compter du lendemain de la date à laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200285

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

[T] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-18.056 contre l'arrêt rendu le 5 février 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion (pôle social), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f260

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CONFEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION DES ANIMAUX DE FRANCE ET DES PAYS D'EXPRESSION FRANCAISE, partie civile, contre

Source officielle