des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le

et de courtage (SNVC), société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bernay (Section commerce), au profit

Mise en confiance, elle lui a communiqué ses codes personnels de banque en ligne.

- sur le caractère incomplet de la notification : S'agissant du projet d'acte authentique, il ressort des pièces produites que si un projet d'acte n'était pas joint à la notification effectuée le 25

de conscience, alors, selon le moyen : 1 / que selon les termes de l'article L. 761-7, 3 du code du travail, la clause de conscience ne peut être invoquée que dans la mesure où la modification constatée

Mohamed qui a indiqué qu'aux environs du mois d'octobre 1995, un samedi en fin de matinée, il avait constaté que son taxi de marque Mercedes avait disparu ; il en avait informé M.

d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1988, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes de 1 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit

X... n'aurait pas acquitté l'intégralité des sommes dues par lui en vertu de l'adjudication, Mme Y... a poursuivi la vente des biens précités sur folle enchère ; que M.

12ème chambre, en date du 20 décembre 2002, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile après condamnation de Marie-Claude Y... épouse Z... du chef d'abus de faiblesse ; Vu le mémoire produit

pourvoi formé par la société Interfraise, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section A), au profit

Roland, - La Société MC, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 13 juin 1996, qui, pour infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a constaté l'extinction

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Louis Z... du chef d'abus de confiance

d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Ibo Y... du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.'»

Après le décès de la locataire, survenu le 14 septembre 2019, sa fille, Mme [X], a demandé le transfert du bail à son profit. 3.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er décembre 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à

Louis Achille Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de la commune de Nice, représentée par son maire