Testa et Meliani s'étaient eux-mêmes expressément reconnus, compte tenu de leurs fonctions, chargés de veiller à l'application des consignes de sécurité et, le cas échéant, de prendre les mesures qui s'imposaient

par les employés de la SAS [1], il aurait défini un protocole permettant d'identifier précisément la cellule à consigner, les règles de sécurité à respecter et le rôle respectif de chacune des entreprises

relative à la création d'une entreprise commune entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la société Picoty

relative à des consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes de secteur I

relative à la création d’une entreprise commune par la Caisse des dépôts et consignations et la société Immobilière Thoynard

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

relative à la création d'une entreprise commune entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le groupe Idec

relative à la prise de contrôle exclusif de la Société de financement local par la Caisse des dépôts et consignations

relative à la création d'une entreprise commune par Arte France Développement et la Caisse des Dépôts et Consignations

Y..., constat d'huissier de justice et recours à un conciliateur, n'avaient pu en tout état de cause le dispenser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147

décret du 29 octobre 2004, faute d'avoir admis que, s'agissant d'un divorce sur demande acceptée, dont la cause se trouve définitivement acquise du fait du caractère définitif de l'ordonnance de non-conciliation

[Q] n demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle alors que la demande de consignation portait sur des éléments produits par M.

Mme X... devra s'acquitter d'une indemnité au titre de l'occupation du bien indivis, constitutif du domicile conjugal, dont la jouissance gratuite ne lui a été attribuée par l'ordonnance de non-conciliation

[E], salarié de la société RQS a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de remise, sous astreinte, de divers documents, lesquels ont été remis lors de l'audience de conciliation ; qu'il a alors demandé

défaillant afin d'indemniser le préjudice de la victime ne s'exerce pas exclusivement dans le cadre de la procédure de règlement amiable ; qu'en érigeant la saisine de la commission régionale de conciliation

le président de la cour d'assises doit interroger l'accusé et l'inviter à choisir un avocat pour l'assister dans sa défense ; que ces formalités sont prescrites à peine de nullité et doivent être consignées

quatre gardiens de la paix lors de sa rétention et qu'il a été visé " pour procès-verbal " par le commissaire principal de police, officier de police judiciaire, Bruno X... devait le lire, y faire consigner

Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE des DEPOTS et CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre