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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
61372095cd580146773ebf89
2 mars 2001
2 mars 2001
Y..., auquel elle s'est associée, contre une décision de la commission administrative de la commune de Pers la radiant de la liste électorale de cette commune, alors, selon le moyen, que bien qu'étant
Source officielleciv2
6137239fcd5801467740c2d1
6 mars 2001
6 mars 2001
Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette
Source officielleciv2
6137239fcd5801467740c2d2
6 mars 2001
6 mars 2001
Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette
Source officielleciv2
6137239fcd5801467740c2d3
6 mars 2001
6 mars 2001
Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette
Source officielleciv2
613723a0cd5801467740c3be
23 mai 2001
23 mai 2001
D... et sept autres personnes font grief aux jugements attaqués (tribunal de première instance de Papeete, 22 février 2001) d'avoir rejeté leur demande d'inscription sur la liste électorale de la commune
Source officielleciv2
6137265fcd580146774250d5
2 mars 1995
2 mars 1995
qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lectoure, 31 janvier 1995) d'avoir débouté Mme Denise D..., épouse F..., et six autres électeurs, inscrits sur la liste électorale de la commune
Source officielleciv2
61372219cd580146773fa367
17 mars 1994
17 mars 1994
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Valras-Plage, fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Béziers, 25 janvier 1994) de l'avoir débouté de son recours tendant
Source officielleciv2
6137226acd580146773fcc82
28 mars 1995
28 mars 1995
Paul, Joseph X... à l'encontre de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Mallefougasse-Augès ainsi que Mme Maryse X... et M.
Source officielleciv2
6137226bcd580146773fcca1
28 mars 1995
28 mars 1995
Paul, André X... à l'encontre de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Mallefougasse-Augès ainsi que Mme Maryse X... et M.
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd492
6 avril 1995
6 avril 1995
Y..., radié Mme X... de la liste électorale de la commune de Saint-Christaud, alors que cette électrice aurait toujours voté dans cette commune ; que son activité professionnelle l'aurait contrainte
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd4cb
12 avril 1995
12 avril 1995
Y... de son recours tendant à la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Santa-Lucia-de-Moriani, alors que le Tribunal aurait renversé la charge de la preuve, n'aurait pas exposé
Source officielleciv2
613722bdcd58014677400d7d
19 juin 1996
19 juin 1996
jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant inscrit Mme Z... sur la liste électorale de la commune
Source officiellesoc
613722c2cd580146774011e1
15 octobre 1996
15 octobre 1996
de chômage outre celle à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus injustifié de la commune; Attendu que la cour d'appel ayant retenu, par une appréciation
Source officielleciv1
613723efcd58014677410170
25 juin 2002
25 juin 2002
reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 février 1999) d'avoir dit qu'elle n'avait pas droit à récompense pour l'acquisition de l'immeuble commun
Source officielleciv1
60794d149ba5988459c47fe4
13 juillet 2004
13 juillet 2004
n'est pas opposable à cette dernière ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas déduire de l'absence d'arrêté préfectoral, et de convention tripartite, que le tarif de droit commun devait être appliqué
Source officiellesoc
6137217fcd580146773f448a
17 avril 1991
17 avril 1991
la décision du conseil de prud'hommes sauf en ce qui concerne la condamnation prononcée au profit de Mme B... alors qu'au sens de l'article 36 du nouveau Code de procédure civile constitue un titre commun
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613720f2cd580146773efb5c
28 juin 1989
28 juin 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL, Arnouville-les-Gonesse (Val-d'Oise), en cassation
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6137237fcd5801467740a956
18 mai 2000
18 mai 2000
X..., Gendre et B..., tiers électeurs, radié de la liste électorale de la commune de Sansa au motif qu'il ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, alors, selon le
Source officielleciv2
61372359cd58014677408a21
25 novembre 1999
25 novembre 1999
X... sur le fondement de l'article 237 du Code civil ; que celui-ci, reprochant à son épouse de se refuser à toute vie commune, a introduit une nouvelle demande en divorce pour faute ; Attendu que le
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6137247acd58014677415d4b
14 décembre 2005
14 décembre 2005
emplois temporaires régis dans leur durée et leurs conditions de renouvellement par les dispositions spécifiques des articles R. 116-21 et R. 116-23 du Code du travail, dérogatoires au régime de droit commun
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