AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021646817
18 septembre 2009
18 septembre 2009
Jean AC et ses colistiers soient déclarés inéligibles pour un an aux fonctions de conseiller de Paris et d'arrondissement ; 2°) de faire droit aux conclusions de leur protestation ; 3°) de mettre à la
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01127_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A B, représenté par Me Colmant, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107894 du tribunal administratif de Strasbourg du 16 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation
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