AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372349cd58014677407cc7
2 juin 1999
2 juin 1999
procédure civile en se réfugiant derrière le fait que les documents fournis et confectionnés par l'AFPA étaient mathématiquement corrects et conformes aux notes de calcul qui étaient jointes sans chercher
Source officiellePage 50 sur 271
soc
61372349cd58014677407cc8
2 juin 1999
2 juin 1999
procédure civile en se réfugiant derrière le fait que les documents fournis et confectionnés par l'AFPA étaient mathématiquement corrects et conformes aux notes de calcul qui étaient jointes sans chercher
Source officielle