TA67 · Reconduite à la frontière — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M. G B, représenté par Me Chebbale, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 1er avril 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Strasbourg a refusé de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de le faire bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile avec effet au 18 février 2025 à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros toutes taxes comprises à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle est insuffisamment motivée au regard de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles 21 et 22 la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa situation de vulnérabilité n'a pas été prise en compte.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. F en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, premier vice-président, 
 - les observations de Me Carraud, substituant Me Chebbale, avocate de M. B, qui conclut aux mêmes fins que dans la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. B, assisté de M. E, interprète en langue russe. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration, régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par une décision du 1er avril 2025, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Strasbourg a refusé la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil de M. G B. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le surplus des conclusions :  
 3. En premier lieu, par une décision du 3 février 2025, régulièrement publiée sur le site internet OFII, le directeur général de l'OFII a donné délégation à Mme H C, directrice territoriale de Strasbourg, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à ses deux adjoints, dont, Rémy A, à l'effet de signer tous actes et décisions se rapportant aux missions dévolues à cette direction. Par conséquent, le moyen tiré de ce que M. A, signataire de la décision, ne justifierait pas d'une délégation de signature doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ". 
 5. En troisième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et M. B a bénéficié d'un entretien en vue d'évaluer sa vulnérabilité. Le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation doit donc être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. ". Il ressort des pièces du dossier que le requérant indique avoir été informé des dispositions de l'article L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au refus et à la cessation de ces conditions matérielles d'accueil. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / () / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas sérieusement contesté que M. B n'a pas respecté les obligations de pointage posées dans le cadre de son assignation à résidence. Par suite et alors même qu'il indique qu'il a contesté cette assignation à résidence, avoir subi des violences de la part des autorités russes et que sa mère bénéficie du statut de réfugiée et réside à Strasbourg, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'OFII a considéré, pour refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En sixième et dernier lieu, si le requérant fait état de ses problèmes de santé évalués au niveau 1 par le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 28 mars 2025, l'intéressé a indiqué bénéficier d'un hébergement stable et le certificat médical qu'il produit pour justifier qu'il se trouve dans une situation de vulnérabilité extrême, est rédigé en des termes peu circonstanciés et fait état de douleurs des " articulations temporo-mandibulaires invalidantes ". M. B ne démontre pas que l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait entaché la décision en litige d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la vulnérabilité de sa situation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G B, à Me Chebbale et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025. 
 Le 1er vice-président désigné, 
 M. FLa greffière, 
 G. Trinité       La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité