tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979, étendu par arrêté du 19 février 1980 excluait expressément de son champ

Cour et déterminant seul l'étendue de ses pouvoirs et devoirs ; "alors que l'ensemble des dispositions nouvelles de l'article 27 de ladite loi excluant désormais certaines catégories d'étrangers du champ

Ainsi, le dispositif législatif des procédures collectives est venu circonscrire, par rapport au dispositif antérieur du code de procédure civile, le champ des procédures concernées par l'interruption

nationale de recouvrement fait grief à l'arrêt d'avoir rétracté l'ordonnance autorisant la saisie et donné mainlevée de celle-ci, alors, selon le moyen, que le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ

l'avaient admis, les parties, en abandonnant cette procédure d'arbitrage, n'avaient pas d'un commun accord renoncé au bénéfice des clauses compromissoires litigieuses pour tout litige ultérieur relevant du champ

moyen, que le conseil de prud'hommes, bien qu'il ne conteste pas la gravité des faits reprochés à la salariée, a refusé de les qualifier de faute grave au motif que Mme Z... n'a pas été licenciée sur le champ

la circonstance que ledit employeur était une association qui devait à tout le moins, avant de prendre une telle décision, en informer son conseil d'administration qui ne pouvait être convoqué sur le champ

. ; que l'activité de la société Delta diffusion n'entre pas dans le champ d'application de cette convention collective ; que c'est à tort que la cour d'appel s'est abstenue d'examiner si l'activité constatée

société Fauba fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge, pour satisfaire aux exigences légales, de circonscrire le champ

d'application, et l'article 14 du même Code, par fausse application, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des documents susmentionnés que la clause attributive de juridiction était entrée dans le champ

a pris l'initiative de la création de la zone à acquérir un bien, constitue une disposition exorbitante du droit commun soumise à une interprétation stricte; que n'incluant pas expressement dans son champ

Michel N..., élu du syndicat CGT, demeurant 17, Cité Navarre à Champs-sur-Drac (Isère), 17 ) de M.

avoir lieu à liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 10 mai 1989, alors, selon les moyens, d'une part, que les décisions des juridictions répressives statuant sur la légalité, ou le champ

, aux motifs qu'il ne s'agissait pas de meubles entièrement métalliques, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 1er de la convention susvisée ; alors que, d'autre part, le champ

a pris l'initiative de la création de la zone à acquérir un bien constitue une disposition exorbitante du droit commun soumise à une interprétation stricte; que, n'incluant pas expressément dans son champ

a pris l'initiative de la création de la zone à acquérir un bien constitue une disposition exorbitante du droit commun soumise à une interprétation stricte; que, n'incluant pas expressément dans son champ

tandis que la mise en vente d'un bien est la conséquence de l'application de l'article 544 du Code civil et, d'autre part, que ni la saisine du juge, ni l'ordonnance d'expropriation n'entrent dans le champ

Pierre X..., 2 / Mme Marie-Thérèse Z... épouse X..., demeurant ensemble à Saint-Pardoux (Mayenne), Les Mendereaux Champs, 3 / la Mutuelle artisanale de France "MAAF", dont le siège social est à Niort