salaires et de commissions, alors, selon le moyen, que le rapport d'audit de décembre 1981 et janvier 1982 ayant relevé en page 10 : "Sous sa forme actuelle, la gestion administrative semble plus se cantonner

lettre simple, au président du tribunal de grande instance, de désigner un expert choisi parmi les personnes ne faisant pas partie du syndicat des chasseurs, n'ayant ni résidence, ni propriété dans le canton

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté desdites demandes, alors, selon le moyen, qu'en vue de cantonner la réglementation patronale, la loi du 4 août 1982 a donné un cadre légal à l'exercice du pouvoir

Depuis, il n'a cessé de subir des infiltrations régulières qui dégradent les cartons de stockage ; le stockage étant l'activité principale de son entreprise », la cour d'appel a dénaturé ledit rapport

La caisse fait grief à l'arrêt, infirmant le jugement, de cantonner la condamnation in solidum de la société et de l'assureur à son profit à la somme de 28.381,64 euros, alors que : « appelé à évaluer

de l'opposer à GCC qui relève de la compétence de la juridiction administrative, n'était pas distinct de celui qui opposait GCC à ses sous-traitants et si, partant, le juge judiciaire ne devait pas cantonner

Montferrier-sur-Lez ; 2°) le rejet de la demande présentée par l'Association de protection de la nature et de défense de l'environnement de Montferrier et alentours et par la société civile immobilière Cabanis

sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de se prononcer sur les causes et origines des désordres affectant le bâtiment technologique du lycée Cabanis

, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [G] [U] [P] [Adresse 1] [Localité 19] Représentant : Me Jim CATON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

comme pisteur par le syndicat de communes exploitant la station de ski de Val-Cenis, a été chargé, la station n'étant pas encore ouverte, d'effectuer, avec un "quad", des tournées de surveillance des canons

A B, représenté par Me Cattoir, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, la commune de Bailleul, représentée par Me Cattoir, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire

Cabanis-Issarte.#Ennakkoratkaisupyyntö: Centrale Raad van Beroep - Alankomaat.

X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Caron Dodon, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Elle en conclut que la demande de cantonnement ne peut pas aboutir.

Cabanis-Issarte. # Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. # Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance vieillesse volontaire - Conjoint survivant d'un travailleur

Cabanis-Issarte. # Pedido de decisão prejudicial: Centrale Raad van Beroep - Países Baixos. # Segurança social dos trabalhadores migrantes - Seguro de velhice voluntário - Cônjuge supérstite de um trabalhador

Vasseur, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Catton, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et Mme Marcadeux, directeur de greffe.