Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 13 OCTOBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

août 2020, et notifié par la direction régionale des finances publiques Aqui-Limo-Poitou-Charentes, pour un montant de 5 634,81 euros correspondant à un indu de rémunération et de la décharger du paiement

D...lors de sa déclaration de cessation des paiements permettant à M.

APPELANT Monsieur [R] [Y], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Sylvie CASTEL de la SELARL SYLVIE CASTEL, avocat au barreau de

1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de Mme Vittoria A..., épouse Z..., demeurant Provincia de Perugia 36 Via Delle B..., Commune de Citta Di Castello

SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour Assistée de Me Michel DUBREUIL, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur [V] [F] demeurant [Adresse 4] Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0049 DÉFENDERESSE S.C.I.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 MARS 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

inexécution Décision attaquée : n° F18/00588 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 12 Décembre 2019 Appelant : Monsieur [Z] [O], représenté par Me Florence FREDJ-CATEL

Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 22 juin 2018, date du jugement exécuté.

. 123-105 et suivants du code de commerce, outre la condamnation des époux [Y] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] & ASSOCIÉS La SCP [C] [W]- [H] [W]- Florence MAS- [O] [S]-[W] - Anne Sophie VÉRITÉ- Marion CALMELS [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE régulièrement

En l'absence de paiement spontané, le 1er décembre 2023, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a émis une contrainte pour recouvrer cet indu.

Castet, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents : M.

le 04 Décembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Référé N° RG : 15/00366 Copies exécutoires délivrées à : Me Marie-laure DUFRESNE-CASTETS

Marcelle Marie C..., épouse Y..., demeurant ci-devant route nationale 196, 20166 Porticcio, et actuellement résidence Les Eucalyptus, Castel Vecchio, Le Floride, 20000 Ajaccio, en cassation d'un arrêt

Castel, M. Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat