X..., salarié de la société Actif, représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rectification de ses bulletins de paye, à compter du mois d'avril 1996, afin que n'apparaissent

X..., salarié de la société Actif, représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rectification de ses bulletins de paie, à compter du mois d'avril 1996, afin que n'apparaissent

[P] avait temporairement accepté de ne pas recevoir de salaires, que ses bulletins de salaire relatifs à la période de février à juin 2015 mentionnaient un salaire horaire net de 0 euro et que M.

En ce cas l'omission de l'employeur de mentionner les heures supplémentaires sur les bulletins de paie de ses salariés, permet de qualifier l'infraction. En l'espèce, tous les bulletins de paye de M.

rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par convention du 16 août 2000, l'Office national des forêts (ONF) a donné à bail à la commune de Font-Romeu (la commune), pour une durée de trois ans, une parcelle

les deux moyens, réunis : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher, 2 novembre 1995) de prononcer l'expropriation de parcelles

AB 106 sur laquelle Françoise Y..., propriétaire, a fait édifier le mur litigieux s'étend jusqu'à la façade nord du presbytère communal implanté sur la parcelle 110, jouxtant la parcelle 106, ainsi que

147, Dominique X..., modifiant ses projets, a édifié une maison d'habitation en partie sur la parcelle 148 et en partie sur la parcelle 146 ; que l'élément matériel de l'infraction de construction sans

41, 43 et 44 n'étaient pas exploitées en carrière et qu'aucune cabane de chantier ni engins n'étaient présent, sur la parcelle concernée par l'autorisation, (4) des vues aériennes de l'IGN datant de

[...], que, sur la parcelle [...] située à l'arrière, est exploitée une menuiserie, constructions auxquelles un passage sur le coté des maisons permet l'accès, qu'il n'apparaît pas réaliste de permettre

K... est propriétaire d'une parcelle de terre, cadastrée [...] et contiguë à celle, cadastrée [...] , appartenant à MM. Q..., G... et C... D... (les consorts D...). 2.

Z... procédant à la vente d'un ensemble de parcelles agricoles antérieurement affecté à la production laitière par M.

C [Cadastre 1] immergée en parcelle émergée n'aurait pas constitué une construction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 555 du code civil.

[N] de sa demande de requalification des deux conventions d'occupation précaire du 23 juillet 2023 portant sur les parcelles cadastrées section ZB n°[Cadastre 2] d'un ha 85 et de 2 ha 40 en baux ruraux

Y..., l'arrêt retient que M. et Mme X... doivent bénéficier d'un droit de passage qui, en l'état des pièces produites, ne peut s'analyser qu'en une servitude de passage ; Qu'en statuant ainsi, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 2003), que Mme X..., dont la parcelle,

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 31 mai 2021), M. et Mme [F] sont propriétaires d'une parcelle cadastrée AB n° [Cadastre 2], qui bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle voisine

Bisson Beghain et Burthe-Mique, les consorts Y... ont cédé à M.