Représentants :- Me Stéphanie DUBIN SAUVETRE de la SCP GASTON-DUBIN SAUVETRE-DE LA ROCCA, avocat au barreau de POITIERS, postulant -Me Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant DEMANDEUR

Gilles B..., demeurant à Beaufay (Sarthe), ..., 2°) Mme Germaine C..., veuve B..., demeurant à Courceboeufs (Sarthe), Ballon, lieudit "La Boelle", 3°) Mme Evelyne B... épouse A..., demeurant à Savigne

Boulle, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient

BoffyLe président, V-M. Picard La greffière, A.

génie civil et de travaux de creusement de tunnel en 2024 et 2028 ; - l'examen demandé se limite à examiner un immeuble qui jouxte le projet de construction de construction de la gare de Nanterre la Boule

Tierce personne après consolidation : Proposition de 1h par semaine Frais d'aménagement au véhicule : Boule au volant Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites

En effet, par la taille et la forme du jouet, constitué sur un support en bois clair, de l'assemblage de tiges métalliques de trois couleurs et de boules coulissantes en bois de quatre couleurs différentes

On 12 February 1999 she successfully passed tests on work safety when operating boilers. 7.

Par le même courrier, elle a indiqué qu'elle venait désormais travailler «'la boule au ventre'». Le 17 novembre 2016, la société [1] lui a répondu en confirmant cette sanction.

Letters of authority were submitted in the application   indicating his representatives before the Commission to be Professor Kevin Boyle and Ms.

Boyle, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 26 mai 1998 et enregistrée le 24 mars 2000, Vu l’article 5 § 2 du Protocole

  Boyle v. the United Kingdom, No. 9659/82, Dec. 5.5.83).

l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour constate que le grief énoncé par le requérant à cet égard n'est dès lors pas «   défendable   » aux fins de l'article   13 de la Convention ( Boyle

O’ Boyle , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 septembre 2002, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

             Michael O’ Boyle           Elisabeth Palm      Greffier              

In addition, Article 13 requires domestic remedies only with regard to complaints arguable in terms of the Convention (see Boyle and Rice v. the United Kingdom , 27 April 1988, § 52, Series A no. 131).

The Court reiterates that Article 13 requires domestic remedies only with regard to complaints arguable in terms of the Convention (see Boyle and Rice v. the United Kingdom , 27 April 1988, § 52, Series

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, Mme C D, représentée par Me Boyle, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 27 décembre 2021 par

La Cour rappelle qu’elle a rejeté ces griefs qui ne sont dès lors pas «   défendables   » aux fins de l’article 13 ( Boyle et Rice c.