moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

-MYD'L, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

L'ATMOSPHERE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire

représentée par Me Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [P] [M], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

représentée par Me Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [G] [K], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

représentée par Me Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [I] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

par Me Stéphane ROCHIGNEUX, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [S] [K], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

commune de Grosseto-Prugna a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec toiture terrasse végétalisée, sur la parcelle cadastrée section A n° 2891, située Boulevard Jeanne Bozzi

capital social ; que les intimés ne s'expliquent pas sur ce chef de demande ; que le juge des référés de Lille a, dans son ordonnance du 8 octobre 2013, ordonné la répartition des fonds constituant le boni

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

jugement d'ouverture, sauf à être relevé de forclusion et ce à peine d'inopposabilité de leur créance à la liquidation judiciaire ; qu'il en résulte notamment, selon un principe bien acquis, que l'époux in bonis

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme O..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme V..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

6 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et ce en faisant valoir que A, malgré les demandes de l'expert désigné dans la procédure suivie alors qu'elle était in bonis

exécutoire est postérieur à l'ouverture de la liquidation et qu'il doit donc être fait application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985; elle soutient que dès lors, les créanciers de l'époux in bonis

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2009, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et Madame l'Avocat Général ne s'y étant pas opposé, devant Madame BOZZI

Bozzi, premier conseiller, Mme René, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. Le président-rapporteur, signé C.