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Bernard X..., demeurant La Gloudière, à Trouville-Alliquerville, Bolbec (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Section IV] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Access to court Petition to Finnish court written entirely in Russian: inadmissible In June 1995 the applicant, a Russian national, put her car in a bonded

Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles du Grand Est dite GROUPAMA GRAND EST dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Guillaume BORDET

T.), union locale de Bolbec (Seine-Maritime), dont le siège est à Notre Dame de Z..., Lillebonne et ... (Seine-Maritime), 2°/ Monsieur Manuel Y..., domicilié ...

Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2021, le GAEC Le Bonniec conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

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Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer en application des articles R. 222-1 du code de justice administrative.

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2022, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête, présentée pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 4, Place Croix du Prêche 13430 Eyguières, par Me Bordet

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