TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 21 janvier 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS NEW START Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 21

Jérôme COTTERET, Conseiller Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller qui en ont délibéré, Mme Gaëlle BIOT, Greffier lors des débats Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 12

BOURQUIN Patrice, Conseiller Greffier : Mme Gaëlle BIOT Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 10 Novembre 2017 par mise à disposition au greffe. ************** FAITS ET

RAPPORTEUR : Madame Chantal PALPACUER, Présidente de chambre, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIER : Mme Gaëlle BIOT

CONSEILLER RAPPORTEUR : Monsieur Jérôme COTTERET, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIER : Mme Gaëlle BIOT

dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du Code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame MARTIN Conseiller : Madame BIOT

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur VOUAUX-MASSEL Conseiller : Madame BIOT Conseiller : Monsieur GOURD Greffier : Mme MONTAGNE pendant les débats uniquement

application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Monsieur VOUAUX- MASSEL, président qui a fait lecture de son rapport et Madame BIOT

M. et Mme A ont, en outre, déclaré demeurer au 1er janvier des années d'imposition à des adresses différentes, soit au 165 chemin de la passerelle à Biot pour Mme A et à Prapelet, St Martin d'Entraunes

après ski dénommée Moon Y... et ont créé la société TNP ; que la société Tecnica a, le 9 janvier 1987, assigné, pour contrefaçon, la société Desmazières qui commercialise un modèle de bottes dénommé Star

d'administration du Bureau international du travail, n'avait pas prié le gouvernement français de tenir compte de l'observation contenue dans son considérant n° 47, ce qu'a explicitement entériné le BIT

X... a eu un parcours professionnel varié et atypique (paysagiste, moniteur d'équitation, ayant travaillé dans l'agriculture en « bio-dynamie », puis créateur d'entreprise ; qu'il a été marié deux fois

propreté et santé ne produit aucune pièce et ne fait valoir aucun argument justifiant que lorsque le 1er mai 2006, la maison de retraite médicalisée de [Localité 14] a décidé d'externaliser ses services de bio-nettoyage

termes de prévention et de traitement des conséquences de la crise sanitaire", ce qui était établi par un communiqué de presse du 25 août 2020, dans lequel elle "faisait part de la certification RINA BIO

LA MILLOISE Représentant : Me François SUSINI de la SCP SCP SUSINI-STUART, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille

Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° RG : 2023F00879 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle WALIGORA Me Jessica BIGOT

QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 27 NOVEMBRE 1962) LA SOCIETE CIVILE DE LA VALMASQUE A DONNE EN LOCATION A X...LE 14 FEVRIER 1955 UNE PRAIRIE D'ENVIRON 15000 METRES CARRES, SISE A BIOT

REUNICA AGIRC et AG2R REUNICA ARRCO, prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au dit siège, a fait donner assignation à la SAS SPECTRONITE,dont le siège social est au [Adresse 4] à BIOT