l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocats

représentée par Me Amina KHALED TAMANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0160 DEFENDERESSE S.A.S.

dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

, avocats au barreau de LYON Madame [I] [O] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Maxime GHIGLINO de la SELARL KEYSTONE AVOCATS, avocats au barreau

FOND DU 28 AVRIL 2026 N° 2026/185 Rôle N° RG 21/18252 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITAU S.A.S. [1] [1] C/ [A] [U] Société anonyme monégasque [2] BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS

Capucine ENTRE : DEMANDERESSE Société DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN, dont le siège social est sis 390 boulevard du 8 mai 1945 - 01000 BOURG EN BRESSE représentée par Me Cédric GREFFET, avocat

PROVISOIRES DÉCISION DU 14 Avril 2026 (n° , 7 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/15682 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7WJ Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0128, substituée par Me Lorraine LE GUISQUET, avocat au barreau de PARIS, ET DEFENDEUR :

20328 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNJQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 24/00856 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON

[P] qui s'est vu signifier la déclaration d'appel et les conclusions du 7 février 2024, le 14 février 2024, n'a pas constitué avocat.

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Frédéric RAIMBAULT de la SELARL LEX PUBLICA, substitué par Maître Valentin CESBRON, Avocats

Maître [N] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] (Royaume du Danemark Elit domicile chez Maître [W] [H] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Emmanuel TOURON, avocat

Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de M. [R] [W], et les conclusions de M.

STR FRANCE DEMANDERESSE Madame [E] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Thierry BIRS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 34 DEFENDERESSE S.A.S.

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Roger, avocat de la société Capdevielle, de la société Lonne et de la

[G] [Q] à lui payer la somme de 2 077 euros, outre intérêts légaux à compter du 10 novembre 2023 ; Condamner solidairement, au besoin in solidum, M. [O] [F] [A] et M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

au barreau de VANNES Madame [D], [Q],[M],[L] [N] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Garance LEPHILIBERT de la SARL MENSOLE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES S.A.S.U.