Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Martine DUPUIS Me Olivier ROUAULT Me Claire RICARD Me Florine DE LA FOREST DIVONNE Me Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI Me Bertrand

SCAMPS) SA ORANGE FRANCE prise en la personne de son Directeur Général ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 7] représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand

BEJUY DIAGNOSTICS N°SIRET : 52058368300021, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Maxime BERTHAUD de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire

#Beroep tot nietigverklaring – Staatssteun – Artikel 108, leden 1 en 2, VWEU – Steun door Hongarije verleend voor aankoop van landbouwgrond – Bevoegdheid van de Raad van de Europese Unie – Bestaande steunregeling

PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 8] Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 9] représentés par Me Lydie LAMAISON substituant Me Jean-Bernard PENEAU de la SCP PENEAU DESCOUBES PENEAU, avocats

2023017389 ENTRE : 1) SAS [C], dont le siège social est 27 rue de chine 97420 Le Port - RCS de Saint Denis 788 484 517 Partie demanderesse : assistée de la SASU AUXILIUM AVOCATS représentée Maître Bertrand

BOURGOGNE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP FISSELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistés de Me Bernard

Tribunal de Grande Instance de SOISSONS REF : CC/VC APPELANTS Monsieur [Z] [E] né le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 1] - de nationalité Française demeurant : [Adresse 2] Représenté par Me Bernard

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Bertrand CHAILLET, Substitut Général.

France (no. 5107/04) The applicant, Bernard Djaoui, is a French national who was born in 1941 and lives in Rosny-sous-Bois (France).

Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 24 février 2025 GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

15/01857 ARRET DU 16 JANVIER 2024 APPELANTE : SCP DU LAC prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Bertrand

X... contre le syndicat des copropriétaires et le syndic, le Cabinet Bérard, a, par jugement du 8 mars 2016, autorisé M.

Par cinq mémoires en défense, enregistrés les 3 juillet, 28 juillet, 10 août, 1er décembre et 14 décembre 2023, la Fédération française d'équitation, représentée par Me Bertrand, conclut : 1°) à titre

FROGER-OUARTI, avocat au barreau du Mans AGS CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS 96925 35069 RENNES CEDEX non-comparant, représenté par Me Nicolas MARIEL, substituant Me Bertrand

comparant, assisté Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'Angers INTIMEE : SOCIETE AGEAS ANCIENNEMENT DENOMMEE FORTIS ASSURANCES ANGERS 7 boulevard Saint Michel 49100 ANGERS représentée

Celle-ci étant composée de : Monsieur Jean-François BOUGON, Président, Monsieur Bernard ORS, Conseiller, Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller. ***** Par acte du 28 juillet 2004 la S.