Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2500509_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Labre a été informée de l'envoi du pli contenant la mise en demeure et était donc en mesure d'en informer M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205244_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
la commune de Pierre-Bénite la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile TGI
652a31117ed1ea83181125d8
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Si la banque n'a pas l'obligation légale de conserver un exemplaire original du contrat de prêt identique à celui remis à l'emprunteur contenant le formulaire de rétractation, la production d'un tel document
Source officielle4eme Chambre Section 1
66235ad4aec0e60008fe9a63
19 avril 2024
19 avril 2024
C'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; mais en présence d'un contrat de travail écrit apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02207
24 octobre 2012
24 octobre 2012
de travail aux torts exclusifs de l'employeur puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 9 janvier 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eeee
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Audience présidée par Anne Marie DURAND, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d42c
20 octobre 2010
20 octobre 2010
No 09/ 03532 AFFAIRE : Benoît X...
Source officielle3ème chambre A
6538b3c17ffc2c8318ee0011
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sociétés de LYON sous le numéro 400 798 450, représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Gérard BENOIT
Source officielleCour d'Appel
TERNATIONAL, prise en la personne de son représentant légalc/Madame Marie-Claire Y
6253ca4bbd3db21cbdd8a97a
14 février 2008
14 février 2008
Madame Y... a été engagée le 2 juillet 1973 par la Société BERGER en qualité d'employée aux écritures, par contrat à durée indéterminée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506515_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
tous occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 7 allée Alain Gerbault, appartement 19 à Nantes (44200) et géré par l'association Saint-Benoît
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520257_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
chef, de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’elle occupe au 9 rue Alain Gerbault à Nantes (étage 2, n°31, chambre n°1, bâtiment B) et géré par l’hébergement d’urgence de l’association Saint-Benoît
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
65c3d9d6c432ce7d11a6fefb
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La société RBA conteste toute faute.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301381_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il résulte de ce qui précède que les décisions contestées doivent être annulées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.
Source officielle3ème Chambre
67908cd91b5a79f73270556c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[V] [K] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6] (SUISSE) Représenté par Me Jean-Pierre BENOIST de la SCP BENOIST, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS -=-=-=-=-=-
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604402_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
La préfète de l’Essonne, qui n’a pas présenté de mémoire en défense, ne conteste pas le caractère complet du dossier de demande de titre de séjour de Mme B....
Source officielle7éme chambre
DTA_2404717_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90151
19 février 2026
19 février 2026
[B] en vue du recouvrement d'une somme de 174 048,08 euros et des contestations sont toujours en cours devant le juge de l'exécution.
Source officielle8ème chambre
63b6772ca853827c9026d0cb
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Ils exposent : que lorsque [T] [E] a été contactée par les époux [Y], ils envisageaient d'acquérir le bien mais n'en étaient pas propriétaires et que c'est dans ce contexte qu'un contrat leur a été
Source officielle5ème Chambre
69d88a2bcdc6046d47ba8b5d
8 avril 2026
8 avril 2026
Il est convenu : - qu'en cas de retard de plusieurs mois, les loyers échus produiront de plein droit des intérêts au taux de douze pour cent l'an à compter du jour où ils seront dus sans qu'il soit besoin
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403255_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
enregistrée le 26 décembre 2024 au greffe du tribunal judiciaire de Montluçon, transférée au tribunal administratif le 27 décembre 2024, la société Centre Express Logistique 03, représentée par la SELARL Benoit-Lalliard-Rouanet
Source officiellePage 50 sur 941