AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722e4cd58014677402d13
8 octobre 1997
8 octobre 1997
Charles Y..., demeurant ..., 4°/ du Bureau d'études techniques Inter G (BET), dont le siège est ..., 5°/ de la Société commerciale et technique de revêtement (SCTR), dont le siège est ..., défendeurs
Source officiellePage 50 sur 409
Chambre-1 civile et com.
68f864fc5d3e42c22e13ba09
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[Z] [U] à payer à la société Beiser Environnement la somme de 3 369,20 euros en réparation de ses préjudices, - débouté la société Beiser Environnement du surplus de ses demandes d'indemnisation, -
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